Diagnostic Amiante dans les copropriétés lyonnaises des années 1955–1997 (Part-Dieu, Tonkin, Monplaisir, Mermoz, États-Unis)

Où trouve-t-on de l'amiante dans les copropriétés lyonnaises des années 1955–1997 et quelles sont les obligations du vendeur ?

Dans les copropriétés de Lyon et Villeurbanne bâties entre 1955 et juin 1997, le diagnostic amiante avant-vente (listes A et B du Code de la santé publique) repère fréquemment des dalles de sol vinyle-amiante (type Dalami) sous les parquets/moquettes, des conduits de vide-ordures ou de ventilation en fibrociment dans les gaines et caves, ainsi que d'anciens flocages en sous-sol. Le vendeur doit fournir le rapport de son lot privatif (cave et garage inclus) ET la fiche récapitulative du DTA des parties communes.

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Pourquoi la date du 1er juillet 1997 déclenche-t-elle l'obligation du diagnostic Amiante à Lyon ?

En France, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a interdit la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de toutes les variétés de fibres d'amiante à compter du 1er janvier 1997. C'est pourquoi l'article R1334-15 du Code de la santé publique impose la réalisation d'un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante lors de la vente de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Sur le marché immobilier de Lyon et de Villeurbanne, ce seuil réglementaire englobe plus de 82 % des copropriétés existantes ! Il ne concerne pas seulement les immeubles anciens du XIXe siècle (dans lesquels l'amiante a souvent été introduit lors de rénovations entre 1950 et 1995), mais surtout toute la production immobilière des décennies 1955 à 1996 : - Les grandes résidences sur dalle de la Part-Dieu (Lyon 3e) et du Tonkin (Villeurbanne) ; - Les copropriétés familiales de Monplaisir, Sans-Souci, Dauphiné-Lacassagne et Montchat (Lyon 3e) ; - Les ensembles des États-Unis, du Bachut, de Mermoz, de Laënnec et du Moulin-à-Vent (Lyon 8e) ; - Les résidences de Gerland / Jean-Macé (Lyon 7e), de Vaise / La Duchère / Champvert (Lyon 9e et 5e) et du Point-du-Jour.

Dalles de sol « Dalami », vide-ordures et caves : ce que le diagnostiqueur inspecte dans votre appartement lyonnais

Lors d'un diagnostic amiante avant-vente (qui est un repérage visuel non destructif portant sur les matériaux accessibles des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, selon la norme NF X 46-020), nos diagnostiqueurs certifiés DIN retrouvent trois matériaux récurrents dans les appartements lyonnais des années 1960–1985 : 1. Les dalles de sol semi-rigides en vinyle-amiante (connues sous la marque « Dalami ») : posées à l'origine avec une colle noire bitumineuse amiantée dans les entrées, couloirs, cuisines, séjours ou placards des résidences du Tonkin, de la Part-Dieu, de Mermoz ou de Bron. Très souvent, un parquet flottant ou un carrelage moderne a été posé par-dessus, mais les dalles d'origine restent visibles au fond des placards techniques ou sous l'évier. 2. Les anciens conduits de vide-ordures et gaines de ventilation en fibrociment : présents dans le cellier, la loggia attenante à la cuisine ou les toilettes. 3. Les flocages et calorifugeages dans la cave et le box de parking en sous-sol.

Attention, point crucial pour votre compromis chez le notaire : n'oubliez jamais d'apporter les clés de la cave et du garage / parking en sous-sol le jour de la visite ! Si le diagnostiqueur ne peut pas inspecter la cave ou le garage vendu avec l'appartement, le notaire lyonnais refusera le rapport amiante comme incomplet et vous devrez payer une seconde visite !

La présence de dalles amiantées ou d'un conduit fibrociment bloque-t-elle la vente de votre appartement ?

C'est une inquiétude fréquente des propriétaires vendeurs et des acquéreurs primo-accédants à Lyon : non, la présence de dalles de sol Dalami ou d'un conduit en fibrociment de la liste B en bon état de conservation ne bloque absolument pas la vente et n'impose aucun travaux de désamiantage !

En effet, pour les matériaux de la liste B (matériaux durs dans lesquels les fibres d'amiante sont fortement liées à une matrice en vinyle ou en ciment), tant que le matériau n'est ni percé, ni scié, ni poncé, ni fracturé, il ne libère pas de fibres dans l'air ambiant. Le diagnostiqueur conclut alors à une simple préconisation d'Évaluation Périodique (EP) consistant à surveiller visuellement le bon état du revêtement et à le recouvrir (par exemple avec un parquet flottant sur sous-couche ou un sol PVC clipsable sans déposer les anciennes dalles).

L'obligation légale de travaux sous 36 mois (ou de mesure d'empoussièrement dans l'air par microscopie électronique META en laboratoire accrédité COFRAC) ne s'applique qu'aux matériaux friables de la liste A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds amiantés) lorsqu'ils obtiennent un score de dégradation N=2 ou N=3.

L'autre document obligatoire à réclamer à votre régie lyonnaise : la fiche récapitulative du DTA des parties

Lors de la vente d'un lot de copropriété à Lyon ou Villeurbanne (comme détaillé dans nos guides sur le DPE à Lyon), la loi Alur et l'article L271-4 du CCH exigent que le dossier d'amiante annexé à la promesse de vente comprenne deux pièces distinctes : 1. Le rapport de repérage amiante de vos parties privatives (appartement + loggia + cave + box), réalisé par votre diagnostiqueur certifié DIN ; 2. La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes de l'immeuble, tenue à jour par votre syndic de copropriété (régie lyonnaise).

En outre, attention à la date de votre diagnostic privatif : tout diagnostic amiante réalisé avant le 1er avril 2013 (même s'il concluait à l'absence d'amiante) est juridiquement périmé ! En effet, le décret du 3 juin 2011 et les arrêtés du 12 décembre 2012 entrés en vigueur en avril 2013 ont élargi le repérage aux éléments extérieurs du lot (liste B étendue : volets, bardages, conduits extérieurs). Seul un rapport négatif établi après le 1er avril 2013 bénéficie d'une validité illimitée (sauf si vous avez réalisé des travaux depuis).

Attention aux travaux de rénovation : différence entre Amiante Vente et Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT)

Si votre acheteur (ou vous-même) envisage une rénovation lourde d'un appartement des années 1960–1985 à la Part-Dieu, à Monplaisir, au Tonkin ou à Mermoz (abattage de cloisons, dépose du carrelage de la cuisine et de la salle de bains, rénovation complète de l'électricité par saignées dans les murs), sachez que le diagnostic amiante vente ne suffit pas pour lancer le chantier.

En vertu du Code du travail (article R4412-97), le donneur d'ordre a l'obligation de faire réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) selon la norme NF X 46-020 avant l'intervention des artisans. Contrairement au diagnostic vente qui est strictement visuel et sans destruction, le RAAT comporte des sondages et prélèvements d'échantillons analysés en laboratoire COFRAC sur les colles de carrelage, les ragréages, les enduits plâtre et les joints de brides.

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L'essentiel

Pour vendre un appartement dans une copropriété construite avant le 1er juillet 1997 à Lyon (Part-Dieu, Monplaisir, Montchat, États-Unis, Mermoz, Gerland, La Duchère) ou à Villeurbanne (Tonkin, Charpennes, Gratte-Ciel), le vendeur doit fournir à la fois la fiche récapitulative du DTA des parties communes délivrée par sa régie et un diagnostic Amiante privatif postérieur au 1er avril 2013 couvrant l'appartement, la cave et le garage, afin d'identifier sans destruction les éventuelles dalles de sol vinyle-amiante (Dalami), conduits fibrociment ou flocages.