Vendre à Lyon : le dossier avant la promesse
Une vente à Lyon achoppe rarement sur le prix. Elle achoppe sur un constat plomb imprévu dans un immeuble des pentes, sur un état des risques expiré avant l'acte, ou sur une annonce sans classe énergie. Voici ce que le logement impose, et dans quel ordre.
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Les trois dates d'une vente, et le syndic
- Avant l'annonce : la classe énergieLa classe et l'estimation de dépenses figurent dans l'annonce. Sur un appartement canut aux simples vitrages, c'est souvent la mauvaise surprise du dossier, et elle tombe un mois avant la date que le vendeur avait en tête.
- Avant la promesse : le dossier entier, annexéLa promesse reçoit en annexe le dossier de diagnostic technique, et les dix jours de rétractation ne démarrent qu'à la notification de la promesse avec ses annexes. Une pièce qui arrive en retard repousse donc la signature, mais aussi le moment où la vente devient ferme.
- Avant l'acte : les pièces de six moisDe la promesse à l'acte, comptez deux à trois mois. L'état des risques, presque toujours dû à Lyon, et l'état relatif aux termites là où il est dû, ne valent que six mois : à quinze jours de l'acte, le notaire les réclame de nouveau, la semaine où personne n'a le temps.
- Pour un lot : le syndic aussiVendre dans une copropriété ajoute des documents qui ne dépendent pas d'un diagnostiqueur : règlement, procès-verbaux, état daté, dossier technique amiante des parties communes. Leur délai est celui du syndic : réclamez-les dès le jour où la décision de vendre est prise.
Les pièces d'une vente lyonnaise, et leur poids au calendrier
- DPEDue, à prévoirVendre suffit : la pièce est due, aucune autre condition. Dix ans, pour un rapport établi depuis le 1er juillet 2021code de la construction et de l'habitation, art. L126-26, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L271-4, version du 11 avril 2024
- Audit énergétiqueDépend de la commune et de l'immeubleLa classe est visée et son palier est en vigueur : la pièce est due pour la vente. Cinq anscode de la construction et de l'habitation, art. L126-28-1, version du 25 août 2021
- AmianteDépend de la commune et de l'immeubleLe permis date d'avant le 1er juillet 1997 : le repérage est dû, prévoyez-le. Sans terme si le rapport date d'après le 1er avril 2013code de la santé publique, art. L1334-13, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, art. R1334-14, version du 1er février 2012
- PlombDépend de la commune et de l'immeubleBâti avant 1949 : le constat entre au dossier. Un an s'il est positif, sans terme s'il est négatifcode de la santé publique, art. L1334-6, version du 28 janvier 2016
- GazDépend de la commune et de l'immeublePlus de quinze ans d'installation : l'état est dû. Trois anscode de la construction et de l'habitation, art. L134-9, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéDépend de la commune et de l'immeublePlus de quinze ans d'installation : l'état est dû. Trois anscode de la construction et de l'habitation, art. L134-7, version du 1er juillet 2021
- TermitesDépend de la commune et de l'immeubleSeule une partie du département est visée : c'est la commune qui décide, à vérifier avant la visite. Six moiscode de la construction et de l'habitation, art. L126-24, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L131-3, version du 1er juillet 2021
- État des risquesDépend de la commune et de l'immeubleLe zonage dépend de la commune : gardez cette pièce au dossier tant qu'il n'est pas vérifié. Six moiscode de l'environnement, art. L125-5, version du 1er janvier 2025
- MéruleDépend de la commune et de l'immeubleAucune liste nationale à jour ne tranche : la réponse appartient à la préfecture, et elle se demande sans attendre. Aucune durée fixée par un textecode de la construction et de l'habitation, art. L126-25, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L131-3, version du 1er juillet 2021
- Loi CarrezDépend de la commune et de l'immeubleLe bien est vendu comme lot de copropriété. Tant que le lot n'est pas modifiéloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46, version du 22 décembre 2014
- AssainissementDépend de la commune et de l'immeubleCette pièce est à vérifier avant de fixer la visite. Trois anscode de la santé publique, art. L1331-11-1, version du 25 août 2021
Un logement lyonnais, et ce qu'il impose à la vente
La liste d'un dossier de vente se lit sur l'immeuble avant de se lire dans un texte. Un appartement canut de la Croix-Rousse ou un immeuble du Vieux Lyon est d'avant 1949 : le constat plomb est dû, et les installations de gaz et d'électricité ont presque toujours passé les quinze ans.
Une copropriété de Villeurbanne, de Bron ou de Vénissieux construite entre 1950 et 1990 a un permis antérieur au 1er juillet 1997 : le repérage amiante est dû sur le lot. Un pavillon de l'Est lyonnais des années 1980 échappe au plomb, parfois à l'amiante, rarement à l'état des risques, à cause des argiles.
Une maison des Monts d'Or ou du Beaujolais ajoute le raccordement à l'assainissement et l'audit énergétique si elle est classée F ou G. Un lot de copropriété ajoute le mesurage de la superficie privative, et sous les plafonds canuts, les mezzanines ne comptent que si la hauteur atteint 1,80 mètre : une surface annoncée supérieure de plus d'un vingtième à la surface réelle permet à l'acquéreur d'agir en diminution du prix.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Plomb et amiante, selon l'immeuble
Le constat plomb se mesure revêtement par revêtement. Dans un appartement des pentes aux boiseries d'origine, un résultat positif sous des peintures récentes est fréquent : le constat vaut alors un an, et il est à refaire si la vente traîne.
Le repérage amiante avant vente porte sur le lot. Dans les immeubles de l'Est lyonnais des années 1960 et 1970, les dalles de sol, leurs colles et les conduits sont les emplacements habituels, et un rapport postérieur au 1er avril 2013 n'a pas de durée tant que le bien n'a pas changé.
Les deux pièces se commandent avec le DPE et les états des installations, et un même professionnel les établit en une visite quand ses certifications le permettent.
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L'état des risques : six mois, et l'adresse
À Lyon, l'état des risques concerne presque tout le monde : les plans de prévention des risques d'inondation le long du Rhône et de la Saône, les balmes de la Croix-Rousse et de Fourvière, les argiles de l'Est lyonnais, les risques industriels de la vallée de la chimie. Il s'établit à l'adresse, et il ne vaut que six mois.
C'est lui qui fixe la limite amont de votre fenêtre de commande : commander tout le dossier huit mois avant la signature est un double achat. Lancez d'abord ce qui dure, gardez pour la fin ce qui périme.
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Votre projet de vente, et ce que nous en faisons
Notre formulaire demande le logement, son époque, sa commune et la date à tenir. Ces réponses suffisent à solliciter les diagnostiqueurs certifiés du Rhône qui peuvent établir le dossier en une visite.
Sous 24 h, nos premières réponses vous parviennent avec une date de visite proposée. Vous recevez ensuite jusqu'à trois devis, chacun avec son prix et sa date, avant toute visite : nous ne fixons ni l'un ni l'autre.
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Les durées qui comptent
Les durées qui comptent
- Six moisDurée de l'état des risques et de l'état termitescode de l'environnement, art. R125-25 (II), version du 1er janvier 2023 ; code de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Trois ansDurée des états de gaz et d'électricité quand on vendcode de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 ; code de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Un vingtièmeÉcart de surface au-delà duquel l'acheteur d'un lot peut demander une baisse du prixloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46, version du 22 décembre 2014 8 septembre 2026
- 24 hTemps que nous nous donnons pour répondre par écrit, date de visite compriseObjectif de service de Lyon DPE 8 septembre 2026
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Puis-je publier l'annonce de mon appartement avant d'avoir le DPE ?
Non. L'annonce affiche la classe énergie et l'estimation de dépenses, qui sortent du diagnostic. De toutes les contraintes d'une vente, c'est celle qui se présente en premier, à Lyon comme ailleurs.
Mon immeuble de la Guillotière date de 1930 : quelles pièces en plus ?
Le constat plomb, parce que l'immeuble est d'avant 1949, et très probablement les états des installations de gaz et d'électricité, si elles ont plus de quinze ans. L'amiante dépend des travaux faits avant 1997 : le diagnostiqueur le vérifie sur place.
Ma promesse est signée, dois-je refaire quelque chose avant l'acte ?
Vérifiez l'état des risques, et l'état relatif aux termites si votre commune y est soumise. Ces pièces de six mois sont celles qui s'éteignent entre les deux signatures, et le notaire en exige de nouvelles.
Une pièce manque à ma promesse : que risque le vendeur ?
Les dix jours de rétractation ne démarrent qu'une fois la promesse notifiée avec l'ensemble de ses annexes. La vente peut donc être remise en cause plus longtemps que prévu, ce que le vendeur cherche rarement.
Combien de temps prévoir pour vendre un appartement à Lyon ?
Nous ne publions pas de délai moyen. Comptez quinze jours de la visite à la date de la promesse, et ne faites pas établir l'état des risques plus de six mois avant la signature. Avec un mois d'avance on est à l'aise, avec deux on est serein.
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