Le repérage amiante en copropriété
Les grands ensembles de Villeurbanne, de Vénissieux, de Bron et de Vaulx-en-Velin, les tours de la Duchère et de Mermoz, les résidences des années 1960 et 1970 de toute la première couronne : le Rhône a construit vite pendant trente ans, avec des matériaux qui contenaient de l'amiante. Le seuil est la date du permis, avant le 1er juillet 1997, et il englobe une large part du parc.
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- La durée pendant laquelle il vaut
- Sans limite si le rapport date d'après le 1er avril 2013 et qu'il ne repère aucun matériau
- Ce repérage n'a pas de durée fixée par un texte : code de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 attribue une durée à quatre pièces du dossier, et l'amiante n'en fait pas partie. Le 1er avril 2013 correspond au jour où le format de rapport actuel est devenu obligatoire (arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux matériaux de la liste A, art. 8). Un rapport plus ancien est donc à refaire ; un rapport plus récent qui n'a rien trouvé peut servir d'un projet au suivant, pourvu que le bien n'ait pas été transformé entre-temps. Si un matériau a été repéré, le raisonnement change : c'est son état qu'on suit dans le temps, et un dossier ancien s'actualise plutôt qu'il ne se recopie.
- Le professionnel qui le réalise
- Un diagnostiqueur certifié amiante, avec la mention requise pour les missions étendues
- Il existe deux niveaux de certification amiante ; le plus élevé est requis pour les immeubles collectifs et pour les missions les plus étendues. Si le diagnostiqueur venu chez vous n'a que le premier, il doit céder la place à un confrère, et la prise de rendez-vous que vous croyiez réglée recommence.
Ce que votre projet demande
- Pour une venteDue, à prévoirLe permis date d'avant le 1er juillet 1997 : le repérage est dû, prévoyez-le.code de la santé publique, art. L1334-13, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, art. R1334-14, version du 1er février 2012
- Pour une locationDépend de la commune et de l'immeubleLot d'un immeuble collectif au permis antérieur à juillet 1997 : le dossier des parties privatives est dû.code de la santé publique, art. R1334-29-4, version du 1er juillet 2021 ; code de la santé publique, art. R1334-29-5, version du 1er juillet 2021
- Pour des travauxDue, à prévoirCe repérage tient au chantier, pas au bien : il se fait établir avant que les travaux commencent.code du travail, art. R4412-97, version du 31 mars 2019
Le permis fixe le seuil, et Lyon a beaucoup construit avant
Le seuil de l'amiante est la date du permis de construire, pas celle de l'achèvement, et l'écart entre les deux se compte parfois en années sur les grands ensembles. Un immeuble de Vaulx-en-Velin achevé en 1998 peut avoir un permis de 1995 : il est dans le champ.
Dans le département, le parc construit entre 1950 et 1997 est considérable : reconstruction d'après-guerre, grands ensembles des années 1960, résidences des années 1970 et 1980 de Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Saint-Priest, Caluire, Écully, et jusqu'aux pavillons de l'Est lyonnais. Un immeuble canut, lui, est d'avant l'amiante industriel, mais ses rénovations des années 1960 peuvent en avoir apporté, et le diagnostiqueur le vérifie.
La date du permis se lit sur le règlement de copropriété, sur l'acte d'achat ou en mairie. La chercher avant de commander évite de faire venir quelqu'un pour rien, ou de découvrir la pièce manquante à la promesse.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Vente, location, travaux : trois documents différents
À la vente d'un lot, le repérage porte sur les parties privatives ; les parties communes ont leur dossier technique amiante, tenu par le syndic, que l'acquéreur est en droit de consulter. Un rapport postérieur au 1er avril 2013 n'a pas de durée tant que le bien n'a pas changé.
À la location, le document change : c'est le dossier amiante des parties privatives, tenu par le propriétaire indépendamment du bail. Une maison louée n'en appelle aucun, et c'est la confusion la plus fréquente chez les bailleurs de l'Est lyonnais qui ont vendu récemment un autre bien.
Avant des travaux, un repérage avant travaux est dû, et il n'est pas le même document que le repérage avant vente : il est plus poussé, il peut appeler des sondages destructifs, et il conditionne le devis de l'entreprise. Dans une copropriété qui rénove ses sols ou refait une salle de bains, il se commande avant l'artisan.
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Ce qu'il cherche dans un immeuble des années 1960
Dans une résidence de l'Est lyonnais de ces années-là, les emplacements habituels sont connus : les dalles de sol en vinyle-amiante et leurs colles noires, les plaques des gaines techniques, les conduits de ventilation, les joints de fenêtre, parfois les enduits et les faux plafonds. Le diagnostiqueur les inspecte à vue et il prélève quand un doute subsiste.
Un prélèvement part en laboratoire, et le rapport attend son résultat. C'est le cas qui allonge le délai, et il est fréquent sur les immeubles où plusieurs campagnes de travaux se sont succédé. Nous ne publions aucune durée : le professionnel vous annonce la sienne, et le laboratoire la sienne.
Le rapport liste les matériaux repérés, leur état et ce qu'il impose : rien si le matériau est en bon état, une surveillance ou des travaux s'il est dégradé. Un lot avec des dalles amiantées en bon état se vend et se loue ; ce qui compte, c'est que l'acquéreur ou le locataire le sache.
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Commander avant de savoir si c'est dû coûte une visite
Un repérage commandé pour un immeuble dont le permis est postérieur à juillet 1997 est une visite pour rien. À l'inverse, un lot d'avant 1997 vendu sans repérage laisse une pièce manquante à la promesse, et le délai de rétractation ne court pas.
Le repérage se groupe avec le DPE, le plomb et les états des installations dans une même visite quand le diagnostiqueur couvre toutes les mentions. Certifié pour le DPE, il ne l'est pas nécessairement pour l'amiante : c'est la première cause de deuxième visite dans les immeubles lyonnais, où les deux pièces se cumulent.
Dites donc l'année du permis et le type d'immeuble dès votre demande. Notre formulaire transmet la liste complète de ce qu'il vous faut, pour que la réponse le soit aussi.
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Une validité sans terme, tant que le lot ne change pas
Un repérage avant vente établi depuis le 1er avril 2013 n'a pas de durée. Cela ne le rend pas éternel : des travaux qui ont retiré ou recouvert les matériaux repérés, une division du lot, une extension changent ce que le rapport décrit. Dans une copropriété de Villeurbanne qui a refait ses sols, le repérage d'avant les travaux ne vaut plus.
Un rapport antérieur à 2013 est à refaire, parce que la méthode et la liste des matériaux à chercher ont changé. Le dossier technique amiante des parties communes, lui, est un document vivant que le syndic met à jour à chaque campagne de travaux.
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Les pages que vous recevez
- Tous les matériaux recherchés, ceux qui ont été trouvés comme ceux qui ne l'ont pas été.
- L'emplacement précis de chaque matériau repéré, niveau par niveau et pièce par pièce.
- Pour les matériaux qui s'y prêtent, l'état de conservation relevé sur place.
- Les analyses de laboratoire, quand des prélèvements ont été faits, et leur résultat.
- Les zones restées inaccessibles le jour de la visite, avec la raison de chaque réserve.
- Ce que le diagnostiqueur préconise d'après ses constats, de la simple surveillance jusqu'au retrait.
Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante identifie, dans un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les matériaux susceptibles d'en contenir, et il dit leur état. Le document dépend de l'opération : repérage avant vente, dossier amiante des parties privatives pour la location, repérage avant travaux.
Ce n'est pas un diagnostic de la présence de fibres dans l'air, mais de la présence de matériaux : dalles de sol et leurs colles, flocages, calorifugeages, plaques, conduits, joints. Dans les immeubles lyonnais de 1950 à 1990, ces matériaux sont fréquents et ils ne sont dangereux que dégradés ou percés.
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Mon immeuble de Vénissieux date de 1972 : le repérage est-il dû ?
Oui, à la vente comme à la location, parce que le permis est antérieur au 1er juillet 1997. À la vente, il porte sur votre lot ; à la location, c'est le dossier amiante des parties privatives.
Un immeuble canut peut-il contenir de l'amiante ?
Il est d'avant l'amiante industriel, mais ses rénovations des années 1950 à 1990 ont pu en apporter : dalles de sol, conduits, plaques. Le seuil reste la date du permis d'origine, donc le repérage est dû, et il est souvent court.
Que se passe-t-il si le rapport trouve de l'amiante ?
Rien d'automatique. Un matériau en bon état se surveille ; un matériau dégradé appelle des travaux. Le lot se vend et se loue avec le rapport, qui informe l'acquéreur ou le locataire.
Le repérage avant vente sert-il pour des travaux ?
Non. Le repérage avant travaux est un autre document, plus poussé, qui peut appeler des sondages. Il se commande avant l'entreprise, et il conditionne son devis.
Combien de temps vaut un repérage ?
Sans limite s'il est postérieur au 1er avril 2013 et si le lot n'a pas changé. Un rapport plus ancien, ou un lot dont les sols ou les cloisons ont été refaits, appelle un nouveau repérage.
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