Ce que chaque pièce vaut, et jusqu'à quand
Aucune clause du contrat ne sauve une pièce périmée : il faut la refaire, donc rouvrir une visite et un délai. Vous trouverez ici la durée de chaque pièce, et surtout ce qu'elle impose au moment de commander, pour un logement de Lyon ou du Rhône où la plus courte, l'état des risques, est presque toujours due.
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Comment lire une durée de validité
- Le point de départ est l'établissement, pas la remiseLe compte des six mois d'une pièce commence le jour où le diagnostiqueur l'a établie, et non celui où elle vous est parvenue ou celui où vous l'avez fait suivre. Quelques jours d'écart, sur une pièce courte, font la différence.
- Elle s'apprécie au jour de la signatureLa question n'est pas de savoir si la pièce était bonne le jour de la commande, mais si elle le sera encore le jour de l'acte ou du bail. Les promesses qui traînent se font piéger par ce décalage.
- Elle change selon l'opérationÀ la vente, les états de gaz et d'électricité tiennent trois ans ; à la location, six. Le bailleur qui raisonne avec la durée de la vente refait des états encore bons ; le vendeur qui raisonne avec celle du bail présente des états périmés.
- Des travaux ou une division la remettent en causeDès que le lot change, le mesurage ne vaut plus ; dès qu'on a touché au réseau, l'état de l'installation prête à discussion. Dans un appartement canut où une mezzanine a été ajoutée, la surface d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui. Une durée de validité est un plafond, pas une assurance.
Le tableau des durées, pièce par pièce
- État des risquesDue, à prévoirVotre commune relève d'un zonage de risques. Six mois, la plus courte du dossiercode de l'environnement, art. L125-5, version du 1er janvier 2025
- TermitesDépend de la commune et de l'immeubleSeule une partie du département est visée : c'est la commune qui décide, à vérifier avant la visite. Six moiscode de la construction et de l'habitation, art. L126-24, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L131-3, version du 1er juillet 2021
- GazDépend de la commune et de l'immeublePlus de quinze ans d'installation : l'état est dû. Trois ans pour vendre, six ans pour louercode de la construction et de l'habitation, art. L134-9, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéDépend de la commune et de l'immeublePlus de quinze ans d'installation : l'état est dû. Trois ans pour vendre, six ans pour louercode de la construction et de l'habitation, art. L134-7, version du 1er juillet 2021
- PlombDépend de la commune et de l'immeubleBâti avant 1949 : le constat entre au dossier. Positif : un an pour vendre, six ans pour louer ; négatif : sans termecode de la santé publique, art. L1334-6, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, art. L1334-7, version du 28 janvier 2016
- AssainissementDépend de la commune et de l'immeubleLe bien n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement : le contrôle est dû pour la vente. Trois anscode de la santé publique, art. L1331-11-1, version du 25 août 2021
- DPEDue, à prévoirVendre suffit : la pièce est due, aucune autre condition. Dix ans, à condition d'être postérieur au 1er juillet 2021code de la construction et de l'habitation, art. L126-26, version du 25 août 2021
- AmianteDépend de la commune et de l'immeubleLe permis date d'avant le 1er juillet 1997 : le repérage est dû, prévoyez-le. Sans terme dès lors que le rapport suit le 1er avril 2013code de la santé publique, art. L1334-13, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, art. R1334-14, version du 1er février 2012
- Loi CarrezDépend de la commune et de l'immeubleLe bien est vendu comme lot de copropriété. Tant que le lot n'est pas modifiéloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46, version du 22 décembre 2014
- Loi BoutinDue, à prévoirLa surface habitable doit figurer dans le bail. Tant que le logement n'est pas modifiéloi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3, version du 1er janvier 2022
Presque tout Lyon est concerné par les six mois
L'état des risques vaut six mois, et à Lyon il est dû presque partout : les plans de prévention des risques d'inondation le long du Rhône et de la Saône, les balmes des pentes et de Fourvière, les argiles de l'Est lyonnais, les risques industriels au sud. Quand on vend, c'est donc lui qui marque le premier jour où il devient utile de commander.
Il en découle une règle contre-intuitive : trop d'avance coûte plus cher que la bonne avance. Commandé huit mois avant la signature, un dossier sera pour partie à refaire.
L'ordre utile va à rebours du réflexe : on commence par ce qui dure et demande de la préparation, l'audit énergétique d'une maison des Monts d'Or, le contrôle d'assainissement d'une ferme des Monts du Lyonnais, et l'on termine par ce qui périme vite et s'obtient sans peine.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Entre la promesse et l'acte, la pièce courte s'éteint
Deux à trois mois séparent en général la promesse de l'acte authentique. Signé pour la promesse, l'état des risques aura vieilli d'autant, et parfois expiré.
Le notaire en réclame un nouveau, le plus souvent à quinze jours de l'acte, quand il n'y a plus de marge. Le vendeur prévenu le fait donc établir le plus tard possible avant la promesse, jamais le plus tôt.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Les durées qui changent selon que vous vendez ou louez
Gaz et électricité : trois ans quand on vend, six ans quand on loue. Plomb positif : un an quand on vend, six ans quand on loue, et la question se pose dans la plupart des immeubles du Vieux Lyon, des pentes et de la Presqu'île, tous d'avant 1949.
Chaque fois, c'est la location qui offre la durée la plus longue, et c'est là que se niche le piège : un bailleur qui met son bien en vente s'aperçoit que des pièces qu'il pensait valables trois ans encore ne le sont plus.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Sans limite, tant que rien n'a changé
Un repérage amiante établi après le 1er avril 2013 ne porte aucune date de fin ; un constat plomb négatif non plus. Ils ne sont pas éternels pour autant : des travaux, une division du lot ou une extension modifient le bien décrit, et donc ce que vaut le rapport. Dans une copropriété de Villeurbanne qui a refait ses sols, le repérage d'avant les travaux ne décrit plus le lot.
Retenez une règle simple : un bien qui a changé depuis le rapport, c'est un rapport qui a changé aussi. Faites-le refaire, et inscrivez cette visite dans votre calendrier.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Le DPE d'avant juillet 2021 est à refaire
Un diagnostic de performance énergétique vaut dix ans, à une exception près : tout rapport antérieur au 1er juillet 2021 est caduc, parce que la méthode de calcul sur laquelle il repose a disparu. À Lyon et à Villeurbanne, où la classe entre dans l'encadrement des loyers et ferme la location d'un logement G, un DPE ancien est aussi une classe qu'on ne connaît pas vraiment.
Cela se voit sur le rapport lui-même. Établi selon la méthode actuelle, il affiche deux étiquettes issues du même calcul et un numéro d'enregistrement de treize caractères. S'il ne les affiche pas, refaites-le, quelle qu'en soit la date.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Les durées qui comptent
Les durées qui comptent
- Six moisDurée de vie de l'état des risques, la plus brève de toutescode de l'environnement, art. R125-25 (II), version du 1er janvier 2023 8 septembre 2026
- Trois ans ou six ansDurée des états de gaz et d'électricité, vente ou locationcode de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 ; décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, art. 3 8 septembre 2026
- Dix ansDurée d'un DPE établi selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021code de la construction et de l'habitation, art. D126-19, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Quinze joursÉcart que nous recommandons entre la visite et l'échéanceRecommandation de Lyon DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Mon dossier est-il encore valable, comment le vérifier ?
Prenez, pour chaque rapport, la date à laquelle il a été établi et non celle où on vous l'a remis. Rapprochez-la du tableau ci-dessus et de la date de votre signature, pas de celle d'aujourd'hui.
Peut-on régulariser après la signature une pièce qui avait expiré ?
Non. Il faut la refaire, visite comprise. Voilà pourquoi une péremption repérée tard revient plus cher qu'un dossier commandé trop tôt.
Une seule pièce a expiré : faut-il reprendre tout le dossier ?
Non, cette pièce seulement. Mais puisque le diagnostiqueur passera de toute façon, faites le point sur les autres échéances à cette occasion : un second passage, c'est un déplacement de plus à payer.
Les durées sont-elles les mêmes dans tout le Rhône ?
Oui, puisqu'elles sont fixées par des textes nationaux. D'une commune à l'autre, ce qui change, c'est la liste des pièces à fournir : les zonages termites et risques se décident commune par commune, et l'encadrement des loyers ne vaut qu'à Lyon et à Villeurbanne.
Mon DPE a été établi en 2020 : est-il encore bon ?
Non. Tout diagnostic antérieur au 1er juillet 2021 a cessé de valoir, quelle que soit la date exacte. Prévoyez une visite complète dans votre calendrier.
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