L'état de l'installation de gaz
Chaudières murales dans les cuisines de la Presqu'île, chauffe-eau au gaz dans les immeubles canuts, tuyauteries d'origine dans les copropriétés des années 1960 : à Lyon, une installation intérieure de gaz a très souvent plus de quinze ans, et l'état de l'installation est dû à la vente comme à la location. Il vaut trois ans dans un cas, six ans dans l'autre.
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- Sa durée, selon l'opération
- Trois ans si vous vendez, six ans si vous louez
- Ces deux durées ne se confondent pas : un état dressé quatre ans plus tôt pour un bail n'a plus aucune valeur pour une vente, même dans le même appartement. Ressortez le rapport avant d'arrêter la date du compromis, parce qu'une visite à caser dans la dernière semaine est de loin la plus difficile à obtenir.
- La certification exigée
- Un diagnostiqueur certifié pour le gaz
- Le gaz a sa propre certification, différente de celle exigée pour le DPE ou pour l'électricité, même si nombre de diagnostiqueurs du Rhône cumulent les trois. Le chauffagiste qui vient chaque année pour votre chaudière n'en dispose généralement pas : son attestation d'entretien ne tient pas lieu de cette pièce, et elle ne vous épargne aucun jour de délai, puisque la visite reste à commander.
Ce que votre projet demande
- Pour une venteDue, à prévoirPlus de quinze ans d'installation : l'état est dû.code de la construction et de l'habitation, art. L134-9, version du 1er juillet 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L271-4, version du 11 avril 2024
- Pour une locationDue, à prévoirPlus de quinze ans d'installation : l'état est dû.code de la construction et de l'habitation, art. L134-9, version du 1er juillet 2021 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3, version du 1er janvier 2023
- Pour des travauxPas dans ce dossierVotre projet ne fait pas entrer cette pièce au dossier.code de la construction et de l'habitation, art. L134-9, version du 1er juillet 2021
Quinze ans, et le parc de gaz lyonnais
Le seuil est l'âge de l'installation, plus de quinze ans, et non l'âge de l'immeuble. Un appartement canut dont l'installation a été entièrement refaite en 2018 n'appelle pas la pièce ; un appartement de 2005 dont rien n'a bougé l'appelle. La date se lit sur les factures, sur le certificat de conformité de l'installateur ou, à défaut, sur l'installation elle-même.
À Lyon, le gaz de ville est ancien et répandu : chaudières individuelles murales dans les immeubles de la Presqu'île et des Brotteaux, chauffe-eau au gaz dans les cuisines des pentes, chauffage collectif au gaz dans les résidences des années 1960 et 1970 de Villeurbanne ou de Bron. Dans le collectif, l'état porte sur la partie privative de l'installation, depuis le compteur du lot.
Les maisons des Monts d'Or et du Beaujolais sont souvent au fioul ou au propane en citerne : une installation de propane est une installation de gaz, et l'état est dû de la même façon.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Ce qu'il vérifie dans une cuisine ancienne
Le diagnostiqueur contrôle la tuyauterie fixe et ses raccords, les robinets de commande, le raccordement des appareils, souvent par un tuyau souple dont la date de péremption est le premier point regardé, la ventilation haute et basse de la pièce, et la combustion de la chaudière ou du chauffe-eau avec un analyseur.
Dans un appartement lyonnais ancien, les anomalies fréquentes sont connues : une ventilation bouchée par des travaux de rénovation, un chauffe-eau non raccordé à un conduit, un tuyau souple périmé, un robinet d'arrêt inaccessible derrière un meuble de cuisine posé après coup. Aucune n'est rare, et aucune n'empêche la vente.
Le rapport classe chaque anomalie : à surveiller, à corriger, ou danger grave et immédiat. Dans ce dernier cas, le diagnostiqueur ferme l'alimentation de l'appareil concerné et le distributeur est informé. C'est rare, et c'est précisément ce que le diagnostic sert à trouver.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Trois ans à la vente, six ans au bail
L'état de l'installation de gaz vaut trois ans à la vente et six ans à la location. C'est la durée la plus mal connue du dossier : un bailleur qui a vendu un bien l'an dernier applique par réflexe la durée de la vente et refait des pièces encore valables ; un vendeur qui applique celle du bail en produit de périmées.
Le certificat de conformité d'une installation neuve ou rénovée depuis moins de trois ans, établi par un organisme agréé, remplace l'état pour la vente. Une chaudière changée n'y suffit pas : c'est l'installation entière qui doit avoir été refaite et certifiée.
Les deux durées se lisent sur la page des validités, et notre outil les applique à votre date.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Gaz et électricité, une seule visite
L'état de l'installation d'électricité obéit au même seuil de quinze ans et aux mêmes durées, et les deux pièces se commandent ensemble. Un diagnostiqueur certifié pour les deux les établit au cours du même passage, avec le DPE et, dans un immeuble ancien, le plomb et l'amiante.
Le logement doit être alimenté en gaz le jour de la visite : un compteur fermé après un départ de locataire rend le contrôle impossible, et c'est une deuxième visite. Dans une résidence au chauffage collectif, c'est la partie privative qui est contrôlée, et le syndic n'a pas à intervenir.
Dites l'âge de l'installation et le type de chauffage dès votre demande : notre formulaire transmet la liste complète, et le professionnel qui répond couvre toutes les mentions ou le dit.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Ce qu'une anomalie change à votre projet
Une anomalie relevée n'empêche ni la vente ni la location : le rapport informe, et l'acquéreur ou le locataire en tient compte. Seul un danger grave et immédiat impose une action, et elle est immédiate : l'appareil est mis hors service jusqu'à réparation.
Pour un bailleur, un rapport avec des anomalies à corriger est une liste de travaux à faire avant l'entrée du locataire, pas une interdiction. Pour un vendeur, c'est un élément de négociation, et un rapport clair vaut mieux qu'une découverte au moment de la visite d'un acquéreur.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Les points que le professionnel consigne
- La tuyauterie fixe et l'ensemble de ses raccords, avec leur état.
- Les appareils fixes au gaz que compte le logement, contrôlés un par un.
- L'aération des pièces dans lesquelles ces appareils fonctionnent.
- L'état de l'évacuation des produits de combustion.
- Chaque anomalie constatée, avec le degré de gravité qui lui est attribué.
- Les suites à prévoir, en distinguant celles qui ne peuvent pas attendre.
L'état de l'installation intérieure de gaz vérifie, dans un logement dont l'installation a plus de quinze ans, la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion des appareils raccordés. Il relève les anomalies et les classe selon leur gravité.
Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité aux normes actuelles : une installation ancienne peut être en bon état. Il s'agit de dire si elle présente un danger, et de le dire à celui qui va habiter le logement.
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Mon installation date de 2012 : l'état est-il dû ?
Oui, dès que l'installation a plus de quinze ans, à la vente comme à la location. Un certificat de conformité de moins de trois ans, sur l'installation entière, peut le remplacer à la vente.
Le chauffage collectif de ma copropriété est au gaz : suis-je concerné ?
Pour la partie privative de votre installation, depuis le compteur du lot : cuisinière, chauffe-eau, tuyauterie de l'appartement. La chaufferie collective relève de la copropriété.
Combien de temps vaut l'état du gaz ?
Trois ans à la vente, six ans à la location. La différence trompe souvent ceux qui viennent de vendre ou de louer un autre bien.
Le compteur est fermé depuis le départ du locataire : peut-on faire le diagnostic ?
Non, l'installation doit être alimentée. Faites rouvrir le compteur avant la visite, sans quoi c'est un deuxième passage.
Une anomalie empêche-t-elle de louer ?
Non, sauf danger grave et immédiat, qui impose de mettre l'appareil hors service jusqu'à réparation. Les autres anomalies sont des travaux à prévoir, que le rapport liste.
Les durées qui comptent
Les durées qui comptent
- Quinze ansAncienneté de l'installation intérieure à partir de laquelle la pièce est duecode de la construction et de l'habitation, art. L134-9, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Trois ansValidité du rapport lorsqu'il est joint à une ventecode de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansValidité du rapport lorsqu'il est joint à un baildécret n° 2016-1104 du 11 août 2016, art. 3 8 septembre 2026
- Une semaineTemps que nous recommandons de prévoir pour la remise en service d'un compteur fermé, avant la visiteRecommandation de Lyon DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
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