L'état termites, commune par commune
Le Rhône n'est pas un département où les termites sont installés partout, et c'est précisément ce qui rend la question piégeuse : l'état relatif à la présence de termites n'est dû que dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral, une réponse départementale ne vaut rien, et un arrêté récent ne figure dans aucun relevé. La seule source est l'arrêté lui-même.
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- Sa durée de vie
- Six mois
- L'état vaut six mois à compter du jour où il est dressé, et le jour qui compte est celui de l'acte authentique, non celui de la promesse. Quand la signature définitive tarde, il faut souvent le refaire une fois, et ce second passage se prévoit dès le premier. Le cas se présente typiquement quand une promesse signée en hiver débouche sur un acte au printemps.
- Qui peut le dresser
- Un diagnostiqueur certifié pour la mention termites
- Le domaine termites fait l'objet d'une certification à part, qui ne découle ni de celle du gaz, ni de celle de l'électricité, ni de celle du plomb. Avant d'arrêter une date, assurez-vous que le cabinet la détient : un rendez-vous fixé pour un dossier incomplet se solde par une deuxième venue, et par une attente de plus. Le cabinet qui dresse votre DPE ou votre constat plomb n'est donc pas forcément celui qui peut dresser celui-ci, et la question se règle au moment de la demande.
Ce que votre projet demande
- Pour une venteDépend de la commune et de l'immeubleSeule une partie du département est visée : c'est la commune qui décide, à vérifier avant la visite.code de la construction et de l'habitation, art. L126-24, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L131-3, version du 1er juillet 2021
- Pour une locationPas dans ce dossierVotre projet ne fait pas entrer cette pièce au dossier.loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3, version du 1er janvier 2023
Le Rhône n'est pas un département infesté, et pourtant
Les termites souterrains sont surtout installés dans le Sud-Ouest, le long de la façade atlantique et dans la vallée du Rhône plus au sud. Le département du Rhône est peu concerné, mais peu ne veut pas dire pas : des foyers ont été signalés dans certaines communes, et le préfet peut prendre un arrêté à tout moment.
Le relevé national le plus solide dont nous disposions distingue des départements couverts en entier, en partie ou pas du tout. Le Rhône est de ceux où la réponse se lit commune par commune, et où un arrêté pris récemment ne figure dans aucun relevé. Nous préférons vous dire de vérifier plutôt que de répondre non sans pouvoir le prouver.
La source de droit est l'arrêté préfectoral, consultable en mairie et en préfecture. Un appel au service de l'urbanisme de la commune suffit, et il se passe avant de commander.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Où la question se pose vraiment dans le département
Là où un arrêté existe, l'état est dû à la vente de tout immeuble bâti, appartement compris, et le diagnostiqueur cherche les indices dans les bois de structure, les plinthes, les huisseries, les caves et les combles. Dans un immeuble canut aux planchers de bois de grande portée, ou dans une ferme des Monts du Lyonnais à la charpente ancienne, la visite est attentive.
Même hors zone, un vendeur qui a connaissance d'une infestation doit la déclarer, et une mairie où un foyer est signalé peut demander un état à l'occupant. Le diagnostic relève aussi les autres insectes à larves xylophages, capricornes et vrillettes, fréquents dans les charpentes anciennes du Beaujolais et des Monts d'Or, et les champignons, dont la mérule.
L'état ne s'établit qu'à la vente. À la location, aucun texte ne l'impose, même en zone couverte.
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Six mois, comme l'état des risques
L'état termites vaut six mois, la même durée que l'état des risques. Là où il est dû, ce sont ces deux pièces qui fixent la date la plus ancienne à laquelle il devient utile de commander : tout ce qui est établi plus de six mois avant la signature sera à refaire.
Le cas coûteux est celui de la promesse longue : signée en janvier pour un acte en mai, elle laisse expirer les deux pièces, et le notaire les redemande à quinze jours de l'acte. Un vendeur averti les fait établir le plus tard possible avant la promesse.
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Le commander, ou pas, et quand
Si votre commune est couverte, l'état se commande en dernier, dans les six mois de la signature, avec l'état des risques, et il se groupe avec le reste du dossier en une visite quand le diagnostiqueur couvre la mention termites. Si elle ne l'est pas, ne le commandez pas : ce serait une pièce pour rien.
Dans le doute, la réponse n'est pas de commander par précaution, c'est d'appeler la mairie. C'est la seule pièce du dossier dont l'obligation se vérifie en un appel, et le statut « à vérifier » de nos tableaux veut dire exactement cela.
Dites la commune dès votre demande : notre formulaire la transmet, et le professionnel qui répond sait si l'arrêté existe pour son secteur.
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Ce qu'un état positif change à la vente
Un état qui relève des indices d'infestation n'interdit pas la vente : il informe l'acquéreur, et le vendeur doit déclarer l'infestation à la mairie. Des travaux de traitement suivent en général, et ils se négocient dans le prix.
L'absence d'état dans une commune couverte, elle, coûte cher : le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les termites, et un acquéreur qui découvre une infestation après l'acte a un recours. C'est la raison de vérifier l'arrêté plutôt que de le supposer.
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Les constats portés au rapport termites
- L'inventaire des locaux parcourus, cave et combles compris, et de ceux où le diagnostiqueur n'a pas pu entrer.
- Les traces observées sur les bois : galeries dans le bois, cordonnets, pièces qui sonnent creux, surface d'un ouvrage altérée.
- Sa conclusion, présence ou absence de termites, valable au jour de la visite et pas au-delà.
- Pour chaque zone laissée de côté, la raison exacte, souvent la première ligne que lit l'acquéreur.
- La date à laquelle il a été dressé, point de départ des six mois de validité.
L'état relatif à la présence de termites constate, dans un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la présence ou l'absence d'indices d'infestation par les termites, et il relève les autres agents de dégradation du bois qu'il rencontre. Il vaut six mois.
Il n'est pas dû partout : seules les communes ou parties de communes que le préfet a déclarées infestées ou susceptibles de l'être l'appellent. Dans le Rhône, la liste est courte et elle bouge, ce qui impose de vérifier plutôt que de supposer.
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ma commune du Rhône est-elle concernée par un arrêté termites ?
Cela se vérifie commune par commune, auprès de la mairie ou de la préfecture. Le département est peu infesté, mais un arrêté peut exister ou être pris à tout moment, et aucun relevé ne le sait avant la commune.
Combien de temps vaut l'état termites ?
Six mois à compter de son établissement, comme l'état des risques. C'est l'une des deux pièces qui fixent le début de votre fenêtre de commande.
Faut-il un état termites pour louer ?
Non. L'état n'est dû qu'à la vente, dans les communes couvertes par un arrêté.
Le diagnostic relève-t-il les capricornes ou la mérule ?
Il relève les autres agents de dégradation du bois qu'il rencontre, insectes et champignons, à titre d'information. La mérule a sa propre fiche, et son propre régime préfectoral.
Que se passe-t-il si l'état est positif ?
La vente reste possible ; l'acquéreur est informé, le vendeur déclare l'infestation à la mairie, et le traitement se négocie. Ne pas fournir l'état dans une commune couverte est le cas à éviter : le vendeur reste tenu des vices cachés.
Les durées qui comptent
Les durées qui comptent
- Six moisTemps pendant lequel un état termites reste utilisable pour une vente dans une commune couvertecode de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Quinze joursÉcart que nous recommandons entre la visite et la date que vous devez tenirRecommandation de Lyon DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
- 24 hDélai dans lequel notre première réponse écrite, créneau compris, vous parvientObjectif de service de Lyon DPE 8 septembre 2026
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