L'état de l'installation électrique
Un tableau à fusibles dans une entrée de la Croix-Rousse, des prises sans terre dans une salle de bains de la Guillotière, une installation de 1968 jamais reprise dans une résidence de Bron : à Lyon, l'installation électrique a très souvent plus de quinze ans, et son état est dû à la vente comme à la location. Il se commande avec celui du gaz, en une visite.
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- Sa durée, en vente et en location
- Trois ans pour vendre, six ans pour louer
- Le compte part de la date du rapport, pas de celle où vous signez. Lorsqu'un projet s'étire, l'état commandé dès les premiers jours peut être périmé quand vient le moment de conclure, et il faut alors le refaire au moment où votre agenda est le plus chargé. Dans un immeuble ancien de la Presqu'île où le dossier compte cinq ou six pièces, la date de ce rapport se vérifie avec celle du gaz, puisque les deux courent de la même façon.
- Le diagnostiqueur, pas l'électricien
- Un diagnostiqueur titulaire de la certification électricité
- Son rôle s'arrête au constat : il ne remet rien en état. Si des travaux suivent, l'électricien est un autre professionnel, avec son propre rendez-vous, et mieux vaut enchaîner les deux visites que les faire coïncider. Rappelez-vous aussi que la certification électricité est distincte de la certification gaz et de celle du DPE. Un cabinet lyonnais qui couvre les deux installations à la fois vous épargne un second déplacement.
Ce que votre projet demande
- Pour une venteDue, à prévoirPlus de quinze ans d'installation : l'état est dû.code de la construction et de l'habitation, art. L134-7, version du 1er juillet 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L271-4, version du 11 avril 2024
- Pour une locationDue, à prévoirPlus de quinze ans d'installation : l'état est dû.code de la construction et de l'habitation, art. L134-7, version du 1er juillet 2021 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3, version du 1er janvier 2023
Les tableaux d'origine, et le seuil des quinze ans
Le seuil est l'âge de l'installation, plus de quinze ans, non celui de l'immeuble. Un appartement des Brotteaux dont l'électricité a été entièrement refaite en 2015 n'appelle pas la pièce ; un appartement livré en 2008 dont rien n'a bougé l'appelle.
Dans le parc lyonnais, les installations anciennes sont légion : tableaux à fusibles et fils sous moulure dans les immeubles canuts et de la Presqu'île, installations des années 1960 sans terre dans les résidences de l'Est, salles d'eau réaménagées sans mise à jour du circuit dans les logements rénovés par lots. Ce n'est pas un défaut lyonnais, c'est l'âge du bâti.
La date se lit sur l'attestation de conformité de l'installateur quand elle existe, sur les factures, ou sur l'installation elle-même. Une attestation de moins de trois ans, sur l'installation entière, remplace l'état à la vente.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Les six points que le diagnostiqueur contrôle
Le contrôle porte sur six points : l'appareil général de commande et de protection, accessible ; au moins un dispositif différentiel adapté ; une prise de terre et sa liaison ; la protection de chaque circuit contre les surintensités, adaptée à la section des conducteurs ; les règles propres aux salles de bains ; l'absence de matériels vétustes, inadaptés ou de conducteurs non protégés.
Dans un appartement lyonnais ancien, les anomalies fréquentes sont l'absence de terre, un tableau sans différentiel, des fusibles à cartouche, des prises sans obturateur et une salle de bains dont les volumes de sécurité ne sont pas respectés depuis une rénovation. Aucune n'est rare, et aucune n'interdit la vente.
La visite prend le temps de vérifier chaque circuit et chaque pièce ; nous ne publions aucune durée, et le professionnel qui vous répond l'estime avant de venir. Le logement doit être alimenté le jour de la visite.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Mêmes durées que le gaz, et la même confusion
L'état de l'installation électrique vaut trois ans à la vente et six ans à la location, exactement comme celui du gaz. Un bailleur qui met son bien en vente s'aperçoit que son rapport de quatre ans, encore valable pour louer, ne l'est plus pour vendre ; à l'inverse, un vendeur qui transpose la durée de la vente à un bail refait une pièce qui tenait encore.
Le rapport ne périme pas plus vite si des anomalies ont été relevées. Il décrit un état à une date ; des travaux qui corrigent les anomalies ne l'annulent pas, mais un nouveau rapport après travaux est ce qu'un locataire ou un acquéreur préfère lire.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Une visite avec le gaz, le DPE et le plomb
Dans un immeuble ancien de Lyon, l'électricité se commande avec le gaz, le DPE, le plomb et parfois l'amiante, et un diagnostiqueur certifié pour toutes ces mentions les établit en une visite. C'est le levier le plus efficace sur un calendrier serré, et il ne coûte rien à activer : il suffit de le dire dès la demande.
Les certifications ne se cumulent pas d'office : un professionnel certifié pour le DPE ne l'est pas nécessairement pour l'électricité. Notre formulaire transmet la liste complète pour cette raison, et le professionnel qui répond couvre toutes les mentions ou le dit.
Préparez l'accès au tableau, souvent caché derrière une porte de placard ou un meuble d'entrée dans les appartements rénovés, et à toutes les pièces, y compris la cave si elle est alimentée.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Une anomalie, au bail ou à la vente
Une anomalie relevée n'interdit ni de vendre ni de louer. Le rapport informe, et l'acquéreur ou le locataire en tient compte. Pour un bailleur, c'est une liste de travaux raisonnables à faire avant l'entrée dans les lieux : une terre, un différentiel, des obturateurs. Pour un vendeur, c'est un élément de négociation qu'il vaut mieux connaître avant la première visite.
Un logement dont l'installation présente un danger manifeste peut, lui, être considéré comme non décent à la location. C'est l'installation, pas le rapport, qui pose problème : le rapport est ce qui permet de le savoir avant le locataire.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Les rubriques du rapport, anomalies comprises
- Coupure générale : existence d'un appareil de commande et de protection, et facilité d'accès.
- Le dispositif différentiel, apprécié au regard de la mise à la terre du logement.
- La protection de chaque circuit contre les surintensités, selon la section des conducteurs.
- Les prescriptions propres aux salles d'eau, dont la liaison équipotentielle.
- Les matériels hors d'âge, inadaptés ou laissant un conducteur nu à portée de main.
- La liste des anomalies, chacune avec son intitulé et le lieu où elle se trouve.
L'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie, dans un logement dont l'installation a plus de quinze ans, la présence d'un dispositif de coupure générale, d'une protection différentielle, d'une prise de terre, la protection contre les surintensités, les règles propres aux salles d'eau et l'absence de matériels vétustes ou inadaptés.
Il ne juge pas la conformité aux normes du jour : il dit si l'installation présente un risque pour les personnes, point par point, et le rapport liste ce qui manque.
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Mon tableau a des fusibles à cartouche : est-ce une anomalie ?
Oui, en général, avec l'absence de différentiel. Elle n'interdit ni de vendre ni de louer ; elle figure au rapport, et c'est un travail raisonnable à prévoir pour un bailleur.
Combien de temps vaut l'état de l'électricité ?
Trois ans à la vente, six ans à la location, comme pour le gaz. Une attestation de conformité de moins de trois ans, sur l'installation entière, le remplace à la vente.
Faut-il que le courant soit en service pour la visite ?
Oui. Un compteur coupé après un départ de locataire rend les mesures impossibles, et c'est un deuxième passage.
Peut-on grouper l'électricité et le gaz ?
Oui, et c'est la règle dans un logement lyonnais ancien, avec le DPE et le plomb. Un même diagnostiqueur certifié pour ces mentions les établit en une visite.
Une installation avec des anomalies rend-elle le logement non décent ?
Seulement si elle présente un danger manifeste. Le rapport est ce qui permet de le savoir avant le locataire, et de faire les travaux avant l'entrée dans les lieux.
Les durées qui comptent
Les durées qui comptent
- Quinze ansÂge de l'installation à partir duquel l'état entre au dossier, en vente comme en locationcode de la construction et de l'habitation, art. L134-7, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Trois ansValidité du rapport annexé à une promesse de ventecode de la construction et de l'habitation, art. D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansValidité du rapport annexé à un contrat de baildécret n° 2016-1105 du 11 août 2016, art. 3 8 septembre 2026
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