Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'usage du site Lyon DPE, qui met en relation les propriétaires, vendeurs et bailleurs de Lyon, de la Métropole et du Rhône avec des diagnostiqueurs immobiliers certifiés qui exercent dans le département, et du service de demande de devis qui lui est associé. Le site est édité par FutureFrame SAS (voir les mentions légales).

2. Acceptation

Utiliser le site vaut acceptation des présentes conditions.

3. Portée des engagements

L'éditeur s'engage sur deux points, et sur eux seuls : des premières réponses sous 24 h à toute demande de devis, avec une date de visite proposée ou avec la proposition la plus proche qu'il puisse obtenir, et l'absence de tout frais d'urgence ajouté par ses soins.

La durée de la visite, le prix du diagnostic et le délai d'établissement du rapport sont fixés par le professionnel qui signe. L'éditeur ne s'engage pas à sa place et ne garantit ni délai ni prix de sa part. Le devis que l'utilisateur reçoit est celui du professionnel, il est gratuit et il précède toute visite. L'éditeur ne présente aucun professionnel comme meilleur qu'un autre.

Les pages du site décrivent ce que le bâti de Lyon et du Rhône impose au dossier de diagnostic, pièce par pièce, les obligations réglementaires applicables avec la référence du texte qui les fonde, et, par un outil, la fenêtre dans laquelle commander à partir de la date que l'utilisateur doit tenir. Ce qui varie commune par commune est renvoyé à l'arrêté préfectoral ou à la mairie. Les dates calculées par l'outil sont déduites des textes réglementaires cités, jamais d'une moyenne observée ; la marge recommandée entre la visite et l'échéance est une précaution de l'éditeur, et elle est présentée comme telle.

4. Ce que le site publie

Les pages du site indiquent la date limite à laquelle la visite doit avoir eu lieu, celle avant laquelle il est inutile de faire établir les pièces, et les obligations réglementaires applicables, avec la référence du texte qui les fonde.

Ces informations sont données à titre d'information. Elles ne remplacent ni le texte applicable, que vous pouvez consulter, ni le constat qu'un professionnel certifié établit après visite : seul ce constat engage son auteur et peut être produit dans une transaction. En cas de divergence entre une page du site et le texte réglementaire, c'est le texte qui vaut.

Le site n'affiche aucun prix de prestation, ni tarif, ni fourchette contractuelle : aucune donnée tarifaire n'est collectée. Il ne publie ni annuaire, ni fiche, ni classement de professionnels, et aucune page par commune ou par département.

5. La demande de devis

Un formulaire permet de décrire un bien et un projet pour recevoir des devis. Avant l'envoi, vous choisissez si le dossier part chez un seul diagnostiqueur ou chez plusieurs, trois au maximum, afin de comparer. Le service est gratuit pour les particuliers et sans engagement : un devis reçu ne vaut ni commande ni contrat.

6. L'espace partenaire

Un professionnel qui reçoit nos demandes dispose d'un espace pour les prendre, les décliner et les suivre, et pour tenir à jour ses domaines de certification et ses zones d'intervention. L'accès se fait par un lien à usage unique envoyé à son adresse professionnelle ; il n'y a pas de mot de passe.

Cet espace ne donne lieu à aucune publication : le site n'affiche ni fiche, ni page, ni classement de professionnel, et n'attribue à personne aucune mention de rapidité. Y être rattaché sert à recevoir des demandes, pas à être référencé.

7. Usage des données transmises aux professionnels

Les coordonnées d'un demandeur transmises à un professionnel ne peuvent servir qu'à répondre à cette demande. Toute autre utilisation, prospection ultérieure, cession ou enrichissement de fichier, est interdite et relève de la seule responsabilité du professionnel, qui agit pour ces données en qualité de responsable de traitement indépendant. Le manquement à cette règle peut entraîner la suspension de son accès au service.

8. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous y trouverez notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité, et la façon de les exercer.

9. Propriété et licences

Les obligations et durées citées sur le site sont reprises des textes publiés au Journal officiel. L'effectif des professionnels certifiés est repris de l'annuaire public publié sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). La rédaction, l'organisation et la présentation des contenus du site sont protégées par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données.

10. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site et l'exactitude de ce qu'il publie, sans garantie de continuité de service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité, ni pour celles d'une décision prise sur la seule foi d'une page du site, sans vérification du texte applicable ni constat d'un professionnel certifié.

11. Modification

Ces conditions peuvent être modifiées. La date portée en haut de page indique la dernière révision réelle de leur contenu.

12. Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

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