L'assainissement non collectif, hors de la Métropole
Une ferme des Monts du Lyonnais, une maison de vigneron du Beaujolais, une villa des Monts d'Or en bout de chemin : hors des réseaux de la Métropole et des bourgs, beaucoup de maisons du Rhône ont leur propre installation d'assainissement. À la vente, son contrôle par le service public est dû, il vaut trois ans, et ce n'est pas un diagnostiqueur qui l'établit : c'est un service, à sa date.
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- Combien de temps le rapport tient
- Trois ans
- Ce qui compte, c'est que le rapport ait moins de trois ans à la date de l'acte, pas à la date où il vous a été remis. Un contrôle vieux de quatre ans ne sert donc plus, et le refaire veut dire solliciter à nouveau le passage du service : la file d'attente est la même que la première fois, et personne ne la raccourcit pour vous.
- Qui le réalise
- Le service public d'assainissement non collectif dont dépend la commune
- Aucun diagnostiqueur ne se déplace pour cette pièce, et toute votre organisation s'en ressent. L'intervenant ne se choisit pas, les créneaux ne se comparent pas : vous adressez une demande à la commune ou au groupement de communes qui porte le service, et c'est lui qui vous propose un jour. Le reste du dossier se cale au téléphone ; cette pièce-là se sollicite, puis s'attend.
Ce que votre projet demande
- Pour une venteDue, à prévoirLe bien n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement : le contrôle est dû pour la vente.code de la santé publique, art. L1331-11-1, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, art. L271-4, version du 11 avril 2024
- Pour une locationPas dans ce dossierVotre projet ne fait pas entrer cette pièce au dossier.loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3, version du 1er janvier 2023
- Pour des travauxPas dans ce dossierVotre projet ne fait pas entrer cette pièce au dossier.code de la santé publique, art. L1331-11-1, version du 25 août 2021
Les maisons du Rhône qui ne sont pas raccordées
Dans Lyon et la plus grande partie de la Métropole, les logements sont raccordés au réseau public : la question ne se pose pas, et la pièce n'est pas due. Elle se pose dès qu'on s'éloigne des bourgs : hameaux des Monts du Lyonnais, écarts du Beaujolais, maisons isolées des Monts d'Or, fermes de la plaine de l'Est au-delà des réseaux.
Le raccordement se vérifie sur la facture d'eau, qui porte une redevance d'assainissement collectif quand le bien est raccordé, ou auprès de la mairie. Une maison ancienne qui a été raccordée récemment peut encore avoir sa fosse, hors service : dans ce cas, le contrôle n'est pas dû, mais l'acquéreur aime le savoir.
Le statut « à vérifier » de nos tableaux veut dire exactement cela : dites la commune et l'adresse, et la réponse tombe en un appel.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Un service public, pas un diagnostiqueur
Le contrôle est établi par le service public d'assainissement non collectif, porté par la commune, la communauté de communes ou le syndicat des eaux du secteur. Ce n'est pas un diagnostiqueur immobilier qui l'établit, et il ne se groupe donc jamais avec le reste du dossier en une visite.
Le délai est celui d'un service : il dépend de sa charge et de ses tournées, et il ne se négocie pas. C'est pour cela que cette pièce se demande en premier, dès que la vente est décidée, avant même le DPE. Nous ne publions aucune durée, et nous ne pouvons pas la promettre à la place d'une collectivité.
Un contrôle périodique de moins de trois ans, fait dans le cadre des visites régulières du service, tient lieu de contrôle de vente. Beaucoup de propriétaires en ont un sans le savoir : il vaut la peine de chercher le dernier rapport avant de demander une visite.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Le contrôle d'une installation ancienne
L'agent du service vérifie l'existence de l'installation, son dimensionnement par rapport au logement, l'état de la fosse et de son épandage ou de son filtre, la ventilation, l'accessibilité des regards, et l'absence de rejet direct au fossé ou au ruisseau. Il classe l'installation : conforme, non conforme sans risque, non conforme avec risque pour la santé ou l'environnement.
Dans les fermes anciennes des Monts du Lyonnais, l'installation date souvent d'une autre époque : fosse septique sous la cour, épandage dans le pré, parfois un simple puisard. Le contrôle le dit sans dramatiser, et il prescrit ce qui manque.
Le rapport liste les travaux éventuels et le délai pour les faire : un an après l'acte quand l'installation présente un risque, sans délai imposé quand elle est seulement non conforme. Ce sont des travaux de l'acquéreur, et ils se négocient dans le prix.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Trois ans, et le calendrier de la vente
Le contrôle vaut trois ans au jour de la promesse. C'est une durée confortable, mais le délai d'obtention ne l'est pas : c'est la pièce qui se demande le plus tôt, et celle que les vendeurs de maisons rurales découvrent le plus tard, souvent au moment où le notaire la réclame.
Un vendeur des Monts d'Or qui décide de vendre au printemps pour une signature à l'automne demande le contrôle le jour de sa décision, commande l'audit énergétique si la maison est classée F ou G, puis groupe le DPE, le plomb, l'amiante et les états des installations en une visite, et garde l'état des risques pour les six derniers mois.
Trois minutes, quelques questions, aucune suite obligatoire.
Ce que l'acquéreur doit savoir avant de signer
Un contrôle non conforme n'empêche pas la vente : il informe l'acquéreur, qui prend les travaux à sa charge dans le délai imposé. Une installation absente ou en rejet direct est le cas le plus lourd, et il se chiffre avant la promesse.
L'acquéreur d'une maison isolée a aussi intérêt à demander où passe le réseau public le plus proche, parce qu'un raccordement futur peut être imposé quand le réseau arrive. Le service le sait, et il le dit.
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Le rapport du service, rubrique par rubrique
- L'installation existante, décrite ouvrage après ouvrage d'après ce que l'agent a vu.
- Son fonctionnement au jour de la visite, y compris les rejets relevés s'il y en a.
- Les non-conformités éventuelles, chacune accompagnée de son motif.
- Les travaux de mise en conformité à engager, dans l'ordre où ils doivent se faire.
- La date à laquelle l'agent est passé : elle ouvre les trois ans, et c'est la première ligne que lit le notaire.
Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est un document que délivre le service public d'assainissement non collectif, communal ou intercommunal : il décrit l'installation d'une maison non raccordée au réseau public, en apprécie l'état et la conformité, et liste les travaux éventuels.
Il est dû à la vente de tout immeuble non raccordé, et il doit dater de moins de trois ans au jour de la promesse. Si des travaux de mise en conformité sont prescrits, l'acquéreur dispose d'un an après l'acte pour les faire.
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ce qu'on nous demande à Lyon
Ma maison des Monts du Lyonnais a une fosse : que dois-je fournir pour vendre ?
Le contrôle de l'installation par le service public d'assainissement non collectif de votre secteur, daté de moins de trois ans au jour de la promesse. Demandez-le à la mairie ou à l'intercommunalité dès que la vente est décidée.
Un diagnostiqueur peut-il faire ce contrôle ?
Non. Seul le service public d'assainissement non collectif l'établit, à sa date. C'est la pièce qui ne se groupe jamais avec les autres, et celle qui se demande en premier.
Combien de temps vaut le contrôle ?
Trois ans au jour de la promesse. Un contrôle périodique récent du service tient lieu de contrôle de vente : cherchez le dernier rapport avant de demander une visite.
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
La vente reste possible. L'acquéreur fait les travaux prescrits, dans un délai d'un an après l'acte quand l'installation présente un risque. Ces travaux se négocient dans le prix.
Ma maison est raccordée depuis peu mais la fosse est toujours là ?
Le contrôle n'est pas dû : ce qui compte, c'est le raccordement au réseau public, que la facture d'eau atteste. Dites-le à l'acquéreur, et faites neutraliser la fosse si ce n'est pas fait.
Les durées qui comptent
Les durées qui comptent
- Trois ansTemps pendant lequel le rapport du service peut rejoindre le dossier d'une ventecode de la santé publique, art. L1331-11-1, version du 25 août 2021 8 septembre 2026
- Un anTemps dont dispose l'acquéreur, après l'acte, pour exécuter les travaux de mise en conformitécode de la santé publique, art. L1331-11-1, version du 25 août 2021 8 septembre 2026
- Deux moisÉcart que nous recommandons entre le dépôt de la demande au service et votre date butoirRecommandation de Lyon DPE, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
- 24 hTemps que nous nous donnons pour répondre par écrit à une demande de créneauObjectif de service de Lyon DPE 8 septembre 2026
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