Diagnostic Bruit (PEB) des aéroports Lyon-Saint-Exupéry et Lyon-Bron : les communes de l'Est lyonnais concernées

Quelles communes de l'Est lyonnais sont soumises au Diagnostic Bruit (PEB) des aéroports de Saint-Exupéry et de Bron ?

En vertu de l'article L112-11 du Code de l'urbanisme, le diagnostic Bruit (ENSA) est obligatoire en vente et location pour toute parcelle incluse dans les zones A, B, C ou D des deux PEB de l'Est lyonnais : Colombier-Saugnieu, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Bonnet-de-Mure, Genas et Janneyrias (plus 12 communes iséroises) autour de Lyon-Saint-Exupéry ; et Bron, Chassieu, Saint-Priest, Décines-Charpieu, Vaulx-en-Velin et Corbas autour de l'aéroport d'affaires de Lyon-Bron.

Vente ou location à Bron, Chassieu, Saint-Priest, Genas, Décines ou Pusignan ?

Obtenez votre Diagnostic Bruit (ENSA), votre ERP et votre DPE vérifiés à la parcelle cadastrale par un diagnostiqueur certifié DIN de l'Est lyonnais. Recevoir 3 devis de diagnostiqueurs certifiés à Lyon & Rhône (69)

Qu'est-ce que l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) et pourquoi n'a-t-il plus simple valeur indicative ?

Introduit par l'article 94 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (codifié à l'article L112-11 du Code de l'urbanisme) et pleinement intégré au Dossier de Diagnostic Technique (article L271-4 du CCH), l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un immeuble bâti (maison, appartement, local mixte) ou d'un terrain à bâtir situé dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB).

Attention à la sanction juridique prévue par la loi : contrairement à une idée reçue, le diagnostic Bruit n'a pas qu'une simple valeur informative. Le texte légal précise que l'acquéreur ou le locataire ne peut certes pas se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative, MAIS en cas de non-remise de l'ENSA (ou de remise d'un document mensonger affirmant que le bien est hors PEB alors qu'il est en zone C ou D), l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat de vente ou demander au juge une diminution du prix !

C'est pourquoi les études notariales de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais exigent systématiquement la vérification cadastrale des deux PEB rhodaniens en annexe de l'État des Risques et Pollutions (ERP).

Aéroport de Lyon-Bron (69500) : l'axe Nord-Sud qui traverse Chassieu, Bron, Saint-Priest et Décines

Troisième aéroport d'affaires de France après Paris-Le Bourget et Cannes-Mandelieu, l'aéroport de Lyon-Bron est situé au cœur du tissu urbain de la première couronne est de Lyon. Sa piste unique orientée Nord-Sud (16/34, de 1 820 mètres de long) génère un cône d'exposition au bruit étroit mais très long, qui impacte directement des zones résidentielles pavillonnaires et des copropriétés.

Les communes concernées par le PEB de Lyon-Bron sont : - Bron (69500) : quartiers situés à l'est du boulevard périphérique et aux abords du Parc de Parilly et du Fort de Bron ; - Chassieu (69680) : toute la frange ouest de la commune et une partie des lotissements proches du golf et de la route de Lyon ; - Saint-Priest (69800) : secteurs de Mi-Plaine, Manissieux et Revaison situés dans le prolongement sud de la piste ; - Décines-Charpieu (69150) et Vaulx-en-Velin (69120, secteur Sud / La Soie) : situés dans le couloir de décollage et d'approche Nord au franchissement du canal de Jonage ; - Corbas (69960) (qui possède en outre son propre aérodrome de loisirs et de parachutisme au sud de la commune).

Sur ces communes, deux maisons situées dans la même rue peuvent se trouver de part et d'autre de la ligne frontière de la zone C du PEB. Seul un contrôle par géolocalisation cadastrale réalisé par un diagnostiqueur certifié permet de sécuriser votre compromis.

Aéroport international de Lyon-Saint-Exupéry : les zones A, B, C et D dans le Rhône et le Nord-Isère

Doté de deux pistes parallèles Nord-Sud de 4 000 m et 2 670 m fonctionnant 24h/24, l'aéroport international de Lyon-Saint-Exupéry (deuxième plateforme régionale française avec plus de 10 millions de passagers et un important hub de fret express nocturne) déploie un PEB beaucoup plus vaste, découpé en quatre zones réglementaires selon l'indice acoustique Lden (Day-Evening-Night) : - Zone A (bruit très fort, Lden ≥ 70 dB) et Zone B (bruit fort, Lden de 62 à 70 dB) : toute construction neuve à usage d'habitation y est strictement interdite ; - Zone C (bruit modéré, Lden de 55 à 62 dB) : seules les constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés (« dents creuses ») ou le renouvellement urbain sans augmentation de la population exposée sont tolérés sous conditions d'isolation acoustique renforcée ; - Zone D (Lden de 50 à 55 dB) : les constructions sont autorisées mais soumises à une obligation d'isolation acoustique de façade et à la remise obligatoire de l'ENSA.

Dans le département du Rhône (69), ce périmètre couvre Colombier-Saugnieu (69124), Pusignan (69330), Saint-Laurent-de-Mure (69720), Saint-Bonnet-de-Mure (69720), Genas (69740, quartiers Est / Azieu) et Jons (69330), ainsi que les communes limitrophes du Nord-Isère (Janneyrias, Villette-d'Anthon, Anthon, Chavanoz, Charvieu-Chavagneux, Satolas-et-Bonce, Grenay, Heyrieux).

Aide à l'insonorisation (TNSA) et gain direct sur le DPE de votre maison dans l'Est lyonnais

Les propriétaires de maisons individuelles ou d'appartements situés à Pusignan, Colombier-Saugnieu, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Bonnet-de-Mure ou Genas qui se trouvent à la fois dans le PEB et dans le Plan de Gêne Sonore (PGS) de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry bénéficient d'un levier financier considérable : l'aide à l'insonorisation des riverains, financée par la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) et gérée par Aéroports de Lyon.

Cette subvention peut couvrir 80 % à 100 % du coût TTC (dans la limite des plafonds réglementaires) de l'étude acoustique préalable, du remplacement des fenêtres et portes-fenêtres par des menuiseries à double vitrage acoustique asymétrique haute performance (type 10/16/44.2 Silence), du doublage isolant de la toiture et de l'installation d'une VMC avec entrées d'air acoustiques.

Or, sur le plan thermique, ces équipements acoustiques offrent une résistance thermique et une étanchéité à l'air exceptionnelles ! Lors de la réalisation de votre DPE ou de votre audit énergétique dans l'Est lyonnais (dont vous pouvez comparer les statistiques avec notre observatoire DPE à Lyon et DPE à Villeurbanne), la présentation du dossier de réception des travaux d'insonorisation permet au diagnostiqueur de valoriser ces menuiseries et l'isolation des combles, faisant gagner 1 à 2 classes énergétiques à votre maison !

Combien coûte le Diagnostic Bruit (ENSA) dans l'Est lyonnais et comment l'obtenir gratuitement dans votre pack ?

Pour être juridiquement valable, le formulaire officiel d'État des Nuisances Sonores Aériennes doit comporter : l'adresse précise et les références cadastrales du bien, le nom de l'aérodrome (Lyon-Saint-Exupéry ou Lyon-Bron), l'indication claire de la zone de bruit (A, B, C ou D) accompagnée de l'extrait cartographique du PEB, l'adresse du service d'information en ligne (Géoportail de l'urbanisme) et la mairie où le PEB peut être consulté, ainsi que la mention de l'existence ou non de travaux d'insonorisation prescrits.

Commandé isolément en ligne, un ENSA est souvent facturé entre 25 € et 49 € TTC. En revanche, lorsque vous commandez votre pack diagnostics Vente ou Location (comprenant le DPE, l'Amiante, l'Électricité, le Gaz, la Loi Carrez et l'ERP) auprès de l'un de nos diagnostiqueurs certifiés DIN intervenant sur Bron, Chassieu, Genas, Saint-Priest, Décines ou Pusignan, le Diagnostic Bruit (ENSA) est systématiquement inclus sans surcoût dans l'état des risques !

Réservez un rendez-vous rapide sous 24h à 48h via nos créneaux disponibles ou recevez 3 devis comparatifs sur notre formulaire Est lyonnais 69.

L'essentiel

Dans l'Est lyonnais, tout vendeur ou bailleur d'un bien situé dans le périmètre des Plans d'Exposition au Bruit (PEB) des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry (Colombier-Saugnieu, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Bonnet-de-Mure, Genas, Jons) ou de Lyon-Bron (Bron, Chassieu, Saint-Priest, Décines-Charpieu, Vaulx-en-Velin, Corbas) a l'obligation légale d'annexer l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) précisant la zone de bruit (A, B, C ou D), sous peine de résolution de la vente ou de baisse judiciaire du prix.