DPE collectif et Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) à Lyon en 2026 : guide pour les conseils syndicaux et régies

Quelles copropriétés lyonnaises doivent obligatoirement réaliser un DPE collectif et un PPPT en 2026 ?

En vertu des articles L126-31 du CCH et 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965 (issus des articles 158 et 171 de la loi Climat et Résilience), 100 % des copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation achevées depuis plus de 15 ans (ou dont le permis de construire date d'avant 2013 pour le DPE collectif) sont désormais soumises au DPE collectif et au Projet de Plan Pluriannuel de Travaux sur 10 ans, y compris toutes les copropriétés de moins de 50 lots depuis le 1er janvier 2026.

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Échéance du 1er janvier 2026 : pourquoi les petites copropriétés lyonnaises (< 50 lots) sont au cœur de la réforme

Dans les arrondissements centraux de Lyon (1er, 2e, 4e, 5e, 6e et 7e) ainsi que dans les quartiers anciens de Villeurbanne, d'Oullins ou de Caluire-et-Cuire, plus de 70 % des immeubles en copropriété comptent entre 6 et 35 lots (en incluant les lots principaux d'habitation, de commerces en rez-de-chaussée et les lots secondaires de caves, greniers ou stationnements). Il s'agit des immeubles Canuts de la Croix-Rousse et des Pentes, des immeubles bourgeois d'Ainay, Bellecour et Foch, ou des petits immeubles Art Déco et années 1930–1950 de Montchat, Sans-Souci et Jean-Macé.

Or, ces petites et moyennes copropriétés ont franchi coup sur coup deux échéances légales majeures : - Depuis le 1er janvier 2025 : l'obligation d'élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de réception de l'immeuble (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965) s'est étendue aux syndicats de copropriétaires comprenant moins de 50 lots ; - Depuis le 1er janvier 2026 : l'obligation de disposer d'un DPE collectif (article L126-31 du CCH, pour tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013) est elle aussi entrée en vigueur pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots !

Concrètement, en 2026, les régies immobilières lyonnaises et les syndics ont l'obligation légale d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale les modalités d'élaboration couplée du DPE collectif et du PPPT (votées à la majorité simple de l'article 24).

Que contient exactement un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) couplé au DPE collectif ?

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) n'est pas une simple formalité administrative : c'est une feuille de route technique, thermique et financière sur 10 ans destinée à sauvegarder l'immeuble, assurer la sécurité des occupants et programmer la rénovation énergétique sans mettre en difficulté financière les copropriétaires.

Établi à partir d'une inspection approfondie du bâti, du Dossier Technique Amiante (DTA) et du DPE collectif (dont vous pouvez comparer les résultats par arrondissement sur notre observatoire DPE à Lyon), le PPPT remis au conseil syndical comprend obligatoirement : 1. La liste détaillée des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants (toiture, zinguerie, charpente, façades sur rue et cour, structure des planchers à la française, réseaux d'eau et d'assainissement, colonnes électriques, VMC, chaufferie) et à la réalisation d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; 2. Une estimation du niveau de performance énergétique (gain de classes DPE et baisse en kWhEP/m²/an) que ces travaux permettent d'atteindre ; 3. Une estimation sommaire mais réaliste du coût hiérarchisé de ces travaux ; 4. Une proposition d'échéancier sur les 10 prochaines années, servant de base au vote de la cotisation annuelle au Fonds de travaux obligatoire (au moins 2,5 % du montant des travaux du PPT adopté, et au moins 5 % du budget prévisionnel).

Attention : pourquoi seul un diagnostiqueur titulaire du « DPE avec Mention » a le droit de signer un DPE collectif ?

C'est un point de conformité juridique essentiel que tout président de conseil syndical et tout gestionnaire de copropriété à Lyon doit vérifier avant de signer un ordre de mission : un diagnostiqueur titulaire uniquement de la certification « DPE individuel sans mention » n'a légalement pas le droit d'établir un DPE collectif d'immeuble entier !

En application de l'arrêté compétences ministériel et du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 : - Le DPE collectif doit obligatoirement être réalisé par un opérateur titulaire de la certification DPE avec Mention : tertiaire et bâtiments collectifs délivrée par un organisme accrédité COFRAC ; - Le PPPT doit être établi par une personne morale ou physique justifiant des diplômes, titres ou certifications réglementaires en thermique et techniques du bâtiment, d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant spécifiquement la mission de PPPT et d'une attestation sur l'honneur d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis du syndic et des entreprises de travaux.

De plus, lors de la réalisation d'un DPE collectif à Lyon, l'opérateur certifié peut désormais générer simultanément les DPE individuels de chacun des appartements de la copropriété (à partir d'un échantillonnage réglementaire ou d'une visite des lots) pour un coût unitaire dérisoire (souvent 25 € à 45 € par appartement au lieu de 130 € en commande individuelle) !

Pourquoi un copropriétaire vendeur à Lyon a-t-il besoin du PPPT et du DPE collectif dans son pré-état daté ?

Pourquoi l'absence de PPPT ou de DPE collectif pénalise-t-elle directement chaque copropriétaire qui souhaite vendre son appartement à Lyon ou Villeurbanne ? Parce qu'en vertu de l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (ou le PPT adopté) ainsi que le DPE collectif font désormais partie des documents obligatoires qui doivent être remis à l'acquéreur dès la signature de la promesse ou du compromis de vente !

Or, tant que l'ensemble de ces pièces obligatoires n'a pas été notifié à l'acheteur, le délai légal de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH) ne commence pas à courir (ou si le syndicat des copropriétaires est en défaut d'avoir commandé son PPPT obligatoire, l'acquéreur et sa banque en tirent argument pour négocier une baisse de prix de peur d'un futur appel de fonds massif non anticipé).

Par ailleurs, dans la Métropole de Lyon, la réalisation d'un audit global / PPPT + DPE collectif est la porte d'entrée indispensable pour mobiliser les subventions Écoréno'V Copropriétés de la Métropole de Lyon (co-financées avec l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat — ALEC Lyon) cumulables avec MaPrimeRénov' Copropriétés (qui finance 30 % à 45 % des travaux permettant au moins 35 % de gain énergétique).

Règle des 3 devis en Assemblée Générale : obtenez vos 3 propositions DPE Collectif + PPPT à Lyon

Pour présenter une résolution conforme à la mise en concurrence en Assemblée Générale (article 19-2 du décret de 1967), les conseils syndicaux et les régies lyonnaises ont tout intérêt à comparer 3 devis détaillés et homogènes couplant en une seule mission le DPE collectif + le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) + l'option DPE individuels par lot.

À Lyon et dans le Rhône (69), les tarifs 2026 constatés auprès de nos bureaux d'études et diagnostiqueurs certifiés DPE avec Mention sont très compétitifs : comptez 2 100 € à 3 600 € TTC pour un petit immeuble de 8 à 20 lots (Canut, immeuble bourgeois ou petite résidence, soit à peine 130 € à 200 € par copropriétaire), et 3 800 € à 6 900 € TTC pour une copropriété de 25 à 60 lots.

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L'essentiel

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de plus de 15 ans à Lyon, Villeurbanne et dans le Rhône — y compris les petites copropriétés de moins de 50 lots (immeubles Canuts, immeubles haussmanniens et petites résidences) — ont l'obligation légale de faire réaliser un DPE collectif par un diagnostiqueur certifié DPE avec Mention ainsi qu'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) sur 10 ans, deux documents exigés par les notaires lors de chaque vente de lot et indispensables pour débloquer les aides Écoréno'V et MaPrimeRénov' Copropriétés.