Complément de loyer à Lyon et Villeurbanne : pourquoi votre appartement doit obligatoirement avoir un DPE entre A et E ?

Pourquoi est-il formellement interdit d'appliquer un complément de loyer sur un DPE F ou G à Lyon et Villeurbanne ?

Depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (modifiant l'article 140 III B de la loi ELAN), aucun complément de loyer ne peut être appliqué à Lyon ou Villeurbanne si le logement présente un DPE classé F ou G, des fenêtres laissant anormalement passer l'air, des traces d'humidité sur les murs, un vis-à-vis à moins de 10 mètres, une mauvaise exposition de la pièce principale ou une installation électrique/gaz dégradée. Un DPE classé entre A et E est donc une condition sine qua non.

Bail d'habitation à Lyon (69001–69009) ou Villeurbanne (69100) ?

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Rappel des règles de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne en 2026

Chaque année à l'automne, le Préfet du Rhône actualise par arrêté les grilles de loyers applicables à l'ensemble des baux d'habitation (vides, meublés et baux mobilité) signés ou renouvelés sur les communes de Lyon et de Villeurbanne. Le territoire des deux villes est découpé en 4 zones homogènes (de la zone 1 couvrant la Presqu'île, le 6e arrondissement, le plateau et les pentes de la Croix-Rousse jusqu'à la zone 4 couvrant certains secteurs de Lyon 8e, Lyon 9e et l'est de Villeurbanne).

En croisant la zone géographique, le nombre de pièces principales (1, 2, 3, 4 pièces et plus), l'époque de construction de l'immeuble (avant 1946, 1946–1970, 1971–1990, après 1990) et le caractère nu ou meublé de la location, l'arrêté fixe trois seuils exprimés en euros par mètre carré de surface habitable Loi Boutin : - Le loyer de référence (médian) ; - Le loyer de référence minoré (-30 %) ; - Le loyer de référence majoré (+20 %), qui constitue le plafond légal que le loyer de base hors charges ne peut jamais dépasser.

En cas de dépassement non justifié de ce loyer majoré, le Préfet du Rhône peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € pour un bailleur particulier (et 15 000 € pour une personne morale / SCI) et ordonner la restitution du trop-perçu au locataire.

Les 9 interdictions absolues de complément de loyer (dont le DPE F ou G)

Un bailleur dont le loyer de base atteint le plafond du loyer de référence majoré ne peut stipuler un complément de loyer que si le logement réunit des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Or, depuis le 18 août 2022, l'article 140 III B de la loi ELAN dresse une liste noire de 9 défauts rédhibitoires qui interdisent de plein droit tout complément de loyer, quand bien même l'appartement disposerait d'une terrasse de 40 m² place Bellecour ou d'une vue sur le Parc de la Tête d'Or : 1. Une classe F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) (consultez les taux par arrondissement sur notre page DPE à Lyon) ; 2. Des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ; 3. Des murs ou des parois présentant des traces d'humidité ; 4. Des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois ; 5. Une installation électrique dégradée (constatée sur le diagnostic électricité) ; 6. Un vis-à-vis à moins de dix mètres ; 7. Une mauvaise exposition de la pièce principale ; 8. Des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur ; 9. Des sanitaires sur le palier.

Si votre bien présente un seul de ces 9 critères (et en premier lieu un DPE F ou G), le locataire dispose de 3 mois suivant la signature du bail pour saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) du Rhône et faire annuler 100 % du complément de loyer depuis le premier jour du bail !

Comment passer d'un DPE F à un DPE D ou E à Lyon pour débloquer à la fois l'IRL et le complément de loyer ?

À Lyon et Villeurbanne, un appartement classé F en 2026 subit une triple peine financière avant même l'interdiction totale de louer du 1er janvier 2028 : - Son loyer est gelé (impossible d'appliquer l'indexation annuelle IRL ni d'augmenter le loyer entre deux locataires en vertu de l'article 159 de la loi Climat et Résilience) ; - Tout complément de loyer est nul de plein droit ; - Sa valeur patrimoniale subit une décote croissante.

Or, sur les appartements lyonnais dotés d'atouts exceptionnels (appartement avec grande terrasse au dernier étage à la Part-Dieu ou à Monplaisir, Canut de grand volume à la Croix-Rousse, rez-de-jardin aux Brotteaux ou à Montchat), il suffit souvent de gagner 25 à 50 kWhEP/m²/an pour passer de la classe F à la classe E ou D : - Remplacement d'anciens convecteurs électriques et du vieux cumulus par une pompe à chaleur air/air réversible (console ou gainable en faux plafond) et un chauffe-eau thermodynamique ou extra-plat à régulation électronique ; - Remplacement des menuiseries anciennes laissant passer l'air par du double vitrage Uw ≤ 1,3 W/m².K (ce qui lève simultanément les deux interdits légaux : le DPE F et les fenêtres non étanches !) ; - Isolation d'un mur déperditif sur cour ou du plafond sous combles.

Dès ces travaux achevés, la réalisation d'un nouveau DPE après travaux débloque légalement la révision du loyer et la facturation d'un complément de loyer justifié.

Le second pilier de votre bail : pourquoi une erreur de surface Loi Boutin coûte très cher au bailleur lyonnais

Dans un marché soumis à l'encadrement des loyers au mètre carré comme Lyon et Villeurbanne, le mesurage Loi Boutin (surface habitable au sens de l'article R111-2 du CCH) est devenu un document à très haut risque contentieux. En effet, le plafond légal de votre loyer hors charges est le produit exact de : [Surface habitable Loi Boutin] × [Loyer de référence majoré au m² de l'arrêté préfectoral].

Attention : la surface habitable Loi Boutin est souvent inférieure à la surface Loi Carrez figurant sur votre acte d'achat ! Alors que la Loi Carrez intègre certains espaces clos et couverts de plus de 1,80 m (vérandas chauffées ou non, loggias fermées, sous-sols aménagés, remises), la Loi Boutin exclut formellement les vérandas, les loggias, les balcons, les caves, les sous-sols et les combles non aménagés.

Si un bailleur à Lyon 6e, Lyon 3e ou Villeurbanne recopie par erreur 62 m² sur son bail alors que la surface Loi Boutin réelle (hors loggia fermée de 6 m² ou hors soupente de 1,70 m) n'est que de 56 m², son loyer dépasse automatiquement le plafond préfectoral ! En outre, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle inscrite au bail (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989), le locataire obtient une baisse proportionnelle du loyer.

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Avant toute nouvelle mise en location ou renouvellement de bail à Lyon (1er au 9e) ou Villeurbanne, faites vérifier votre classe énergétique et votre surface habitable exacte au télémètre laser par l'un de nos 422 diagnostiqueurs certifiés DIN du Rhône.

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L'essentiel

À Lyon (1er au 9e) et Villeurbanne, l'encadrement préfectoral des loyers interdit formellement d'appliquer un complément de loyer — ainsi que toute révision annuelle IRL — dès lors que le logement est classé F ou G au DPE ou présente des fenêtres laissant passer l'air, des traces d'humidité ou une installation électrique dégradée ; sécuriser son bail exige donc impérativement un DPE en cours de validité classé de A à E et une attestation de surface habitable Loi Boutin mesurée au laser.