Permis de louer et lutte contre l'habitat indigne dans la Métropole de Lyon : secteurs concernés et diagnostics requis

Quelles communes du Rhône et de la Métropole de Lyon appliquent le permis de louer et quels diagnostics faut-il fournir en 2026 ?

**Dans la Métropole de Lyon et le Rhône, des périmètres de permis de louer (autorisation préalable CERFA n° 1565201 ou déclaration CERFA n° 1565101) et de contrôle renforcé de décence ciblent des secteurs précis de Villeurbanne, Saint-Fons, Pierre-Bénite, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Givors, Grigny, Tarare, Amplepuis, Thizy-les-Bourgs et Belleville-en-Beaujolais. Le dossier exige un DPE en cours de validité classé entre A et F (classe G interdite), ainsi que les diagnostics Électricité, Gaz, Plomb CREP, ERP et surface Loi Boutin.**

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Comment fonctionne le Permis de Louer dans la Métropole de Lyon et les communes du Rhône ?

Créé par les articles L634-1 à L635-11 du Code de la construction et de l'habitation, le dispositif du permis de louer permet à la Métropole de Lyon et aux intercommunalités du Rhône (Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien — COR, Communauté de Communes Saône-Beaujolais) de délimiter des secteurs géographiques précis où l'habitat privé ancien ou les copropriétés fragilisées présentent un risque d'insalubrité ou d'indécence énergétique.

Dans le département du Rhône (69), ce dispositif se décline sous deux régimes : 1. L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : c'est le régime le plus strict, déployé notamment dans les centres anciens de Givors (69700), Tarare (69170), Amplepuis, Thizy-les-Bourgs, Cours et sur des périmètres ciblés d'habitat dégradé de la Métropole (Saint-Fons, Oullins-Pierre-Bénite, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin). Le propriétaire doit déposer son dossier (CERFA n° 1565201 accompagné du Dossier de Diagnostic Technique complet) avant la signature du bail, à chaque changement de locataire. Les services d'hygiène et de salubrité disposent d'un mois pour effectuer une visite sur place et délivrer l'autorisation. 2. La Déclaration de Mise en Location (DML) : le bailleur dépose son dossier (CERFA n° 1565101 + diagnostics) dans les 15 jours qui suivent la conclusion du nouveau contrat de location.

Les 6 diagnostics immobiliers scrutés à la loupe lors de l'instruction du permis de louer

Pour que votre demande d'autorisation préalable ou votre déclaration de mise en location soit déclarée recevable, le dossier transmis à la mairie ou au guichet habitat de la Métropole de Lyon doit impérativement annexer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet et en cours de validité : - 1. Le DPE opposable (format post-juillet 2021) : attention, tous les anciens DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont expiré le 31 décembre 2024 et entraînent un rejet immédiat du dossier ! Surtout, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère légal de décence énergétique (loi du 6 juillet 1989 art. 6) et se voit opposer un refus de permis de louer. - 2. Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (validité de 6 ans en location, ou illimitée si 0 trace de plomb). En présence de peintures au plomb dégradées de classe 3, le propriétaire a l'obligation légale de réaliser des travaux de suppression du risque avant de louer ! - 3 et 4. Les états des installations intérieures d'Électricité et de Gaz de plus de 15 ans (validité de 6 ans en location) : toute anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat) en gaz ou absence de protection différentielle 30 mA / présence de conducteurs dénudés accessibles en électricité bloque la délivrance du permis. - 5. Le mesurage Loi Boutin : qui vérifie que le logement dispose d'au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond ≥ 2,20 m (ou un volume habitable d'au moins 20 m³). - 6. L'État des Risques et Pollutions (ERP) daté de moins de 6 mois.

Que vérifient les inspecteurs de salubrité lors de la visite sur place du logement ?

Dans les communes soumises à autorisation préalable (comme dans le cadre des contrôles effectués à Lyon et Villeurbanne via les Services Communaux d'Hygiène et de Santé — SCHS — et la plateforme métropolitaine de signalement Histologe), l'agent instructeur confronte les rapports de votre diagnostiqueur certifié DIN avec la réalité physique du logement.

Les motifs de refus ou d'autorisation sous réserve de travaux les plus fréquents dans le Rhône sont : - L'insuffisance de ventilation et l'humidité chronique : absence d'entrées d'air dans les pièces principales (séjour, chambres), bouches d'extraction absentes ou encrassées dans la cuisine, la salle d'eau et les WC, présence de moisissures noires sur les ponts thermiques ; - Les garde-corps et fenêtres non sécurisés : garde-corps de balcon ou de fenêtre d'une hauteur inférieure à 1 mètre (ou 80 cm si le garde-corps fait plus de 50 cm d'épaisseur) ou présentant des barreaux descellés ; - Une division illégale de grand appartement en micro-lots (colocations ou studios découpés sans déclaration préalable, chambres aveugles sans ouvrant donnant directement à l'air libre, éclairement naturel insuffisant).

Faire passer un diagnostiqueur certifié avant le dépôt de votre dossier vous permet de corriger ces anomalies mineures en quelques heures et d'obtenir votre arrêté d'autorisation du premier coup.

Quelles sont les sanctions financières en cas de mise en location sans permis ou avec un DPE G ?

Les propriétaires bailleurs qui signent un bail sans avoir sollicité l'Autorisation Préalable de Mise en Location (ou sans avoir effectué la Déclaration de Mise en Location dans les 15 jours) s'exposent à des sanctions administratives et financières très lourdes : - Une amende préfectorale pouvant atteindre 5 000 € en l'absence de dépôt de demande d'autorisation (article L635-7 du CCH), portata à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans ou si le propriétaire met le bien en location en dépit d'une décision de refus (le produit de ces amendes étant intégralement reversé à l'Agence Nationale de l'Habitat — ANAH) ; - La suspension immédiate du versement en tiers payant des aides au logement (AL / APL) par la CAF du Rhône dès qu'un constat de non-décence est dressé ; - Pour un logement classé G au DPE (consultez la part des logements G par quartier sur notre observatoire DPE à Lyon) : le locataire en place est en droit de saisir le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la condamnation du bailleur à réaliser les travaux de rénovation énergétique sous astreinte, accompagnée de la réduction ou de la suspension du loyer jusqu'à l'obtention d'une classe E ou supérieure !

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L'essentiel

Dans les secteurs de la Métropole de Lyon et du Rhône soumis au permis de louer (Villeurbanne, Saint-Fons, Pierre-Bénite, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Givors, Grigny, Tarare, Amplepuis, Belleville), le propriétaire bailleur doit obligatoirement joindre à son formulaire CERFA un Dossier de Diagnostic Technique complet en cours de validité (DPE post-2021 classé de A à F, Électricité et Gaz de moins de 6 ans sans danger grave, Plomb CREP sans dégradation de classe 3, Loi Boutin ≥ 9 m² et ERP < 6 mois), sous peine de refus de location et d'une amende allant de 5 000 € à 15 000 €.