PPRI Rhône, Saône, Gier et Yzeron : comment remplir l'ERP pour un bien situé en zone inondable dans la Métropole de Lyon ?

Quels secteurs de Lyon et de la Métropole sont couverts par un PPRI et que doit contenir l'ERP en 2026 ?

Dans la Métropole de Lyon, le PPRNi du Grand Lyon (secteurs Rhône et Saône) et les PPRI des affluents (Yzeron, Gier, Brévenne, Azergues) classent en zone inondable (zones rouges de grand écoulement, zones bleues urbanisées ou zones blanches de crue exceptionnelle) une large partie de Lyon 2e (Presqu'île/Confluence), Lyon 7e (Gerland), Lyon 9e (Vaise/Industrie), Villeurbanne (Doua/Saint-Jean), Caluire et les rives du Val de Saône. L'ERP de moins de 6 mois doit annexer l'extrait cartographique exact et l'historique des sinistres indemnisés CatNat.

Vous vendez ou louez un bien à Gerland (Lyon 7e), Vaise (Lyon 9e), sur la Presqu'île ou dans le Val de Saône ?

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PPRNi Rhône et Saône : pourquoi Gerland (Lyon 7e), Vaise (Lyon 9e) et la Presqu'île (Lyon 2e) sont en zone réglementée

Approuvé le 2 mars 2009 et régulièrement mis à jour par la Préfecture du Rhône, le Plan de Prévention des Risques Naturels pour les Inondations du Rhône et de la Saône sur le territoire du Grand Lyon (PPRNi) modélise la crue centennale historique (inspirée notamment des grandes crues de mai 1856 pour le Rhône et de 1840 / 1955 pour la Saône).

Sur Lyon intra-muros et Villeurbanne, ce zonage englobe des quartiers résidentiels et tertiaires majeurs : - Dans le 7e arrondissement (69007) : une grande partie de la plaine alluviale de Gerland (autour du parc de Gerland, de l'avenue Tony-Garnier, de la rue Challemel-Lacour et du port Édouard-Herriot) est classée en zone bleue ou en zone de remontée de nappe phréatique du PPRNi du Rhône ; - Dans le 9e arrondissement (69009) : le quartier de l'Industrie / Docks de Vaise, le quai Arloing, le quai Jaÿr, le quai Paul-Sédaillan et Saint-Rambert-l'Île-Barbe sont directement couverts par le PPRNi de la Saône ; - Dans le 2e arrondissement (69002) et le bas des 1er, 3e, 5e et 6e arrondissements : tous les immeubles bordant les quais de Saône et du Rhône ainsi que Sainte-Blandine / Confluence figurent dans le périmètre du plan.

Lors d'une vente ou d'une location, l'État des Risques et Pollutions (ERP) doit indiquer avec exactitude si l'immeuble se situe en zone rouge (aléa fort, champ d'expansion des crues), en zone bleue (centre urbain dense soumis à des prescriptions sur les sous-sols et cotes de plancher) ou en zone blanche de précaution.

Val de Saône, Yzeron (Oullins, Francheville), Gier (Givors) et Garon (Brignais) : les autres PPRI du Rhône

En dehors de Lyon intra-muros, l'ERP doit intégrer les plans de prévention propres à chaque bassin versant de la Métropole et du département : 1. Dans le Val de Saône (Nord de Lyon) : le PPRNi de la Saône s'applique à Caluire-et-Cuire (quai Clemenceau), Fontaines-sur-Saône, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Albigny-sur-Saône, Neuville-sur-Saône, Genay et Quincieux, ainsi qu'à Anse et Villefranche-sur-Saône plus au nord. Les crues lentes de la Saône provoquent régulièrement l'inondation des caves, des garages en sous-sol et des jardins riverains. 2. Dans l'Ouest et le Sud-Ouest lyonnais : le PPRNi de l'Yzeron (approuvé en 2013 et complété par d'importants travaux d'aménagement hydraulique du SAGYRC entre Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, Francheville, Craponne et Tassin-la-Demi-Lune) et le PPRI du Garon (qui traverse Brignais, Chaponost, Soucieu-en-Jarrest et Grigny) couvrent des rivières à régime torrentiel. 3. Au sud du département : le PPRI de la vallée du Gier est particulièrement strict à Givors (69700) — commune placée à la confluence du Gier et du Rhône qui a connu plusieurs crues historiques majeures (notamment en 2008 et octobre 2024).

Un diagnostiqueur local maîtrise ces arrêtés spécifiques et vérifie la cote altimétrique NGF de votre parcelle.

Déclaration des sinistres indemnisés (CatNat) : l'article L125-5 IV du Code de l'environnement

Remplir les cases du PPRI dans l'ERP ne suffit pas ! L'article L125-5 IV du Code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur une seconde obligation autonome et impérative : déclarer par écrit si, à sa connaissance, l'immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance au titre du régime des catastrophes naturelles (CatNat) ou technologiques (articles L125-2 ou L128-2 du Code des assurances), que ce sinistre soit survenu pendant qu'il était propriétaire ou antérieurement.

Dans le Rhône, la quasi-totalité des communes (dont Lyon, Villeurbanne, Givors, Brignais, Oullins, Francheville, Caluire, Tarare et Belleville) ont fait l'objet de plusieurs dizaines d'arrêtés interministériels de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle depuis 1982 (inondations et coulées de boue, remontées de nappe, mouvements de terrain et sécheresse/retrait-gonflement des argiles).

Si votre maison à Givors, Brignais, Francheville ou Collonges-au-Mont-d'Or — ou les parties communes en sous-sol de votre copropriété à Gerland ou Vaise — a déjà été indemnisée suite à une inondation et que vous omettez de le déclarer en annexe de l'ERP et de l'acte de vente, l'acquéreur peut obtenir en justice la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Comment concilier zone inondable PPRI et rénovation énergétique (DPE) à Lyon ?

Le classement d'un bien en zone bleue ou rouge du PPRNi a des conséquences techniques directes sur les travaux d'amélioration du DPE et sur les scénarios de l'Audit énergétique réglementaire : - En sous-sol et cave inondable (quais de Saône, Vaise, Presqu'île, Val de Saône) : il est interdit de prescrire sous le plancher bas une laine minérale hydrophile (laine de verre ou laine de roche) qui se gorgerait d'eau lors d'une crue ou d'une remontée de nappe. L'isolation du plafond de cave doit impérativement être réalisée avec des matériaux hydrophobes et imputrescibles (polystyrène extrudé XPS ou verre cellulaire Foamglas sur dalle béton). - Surélévation des générateurs de chauffage et de la PAC : les règlements des PPRI du Grand Lyon imposent que les équipements électriques et thermiques sensibles (tableau électrique, chaudière, ballon thermodynamique, unité extérieure de pompe à chaleur air/eau) soient installés au-dessus de la cote de référence de la crue centennale (ou sur socle rehaussé) afin d'éviter leur destruction en cas d'inondation.

Consultez nos analyses par quartier sur la page DPE à Lyon : dans les immeubles neufs ou réhabilités des Docks de Vaise (Lyon 9e), de La Confluence (Lyon 2e) et de Gerland (Lyon 7e), les sous-stations de chauffage urbain et les locaux techniques ont été conçus dès l'origine hors d'eau, garantissant d'excellentes étiquettes énergétiques B et C.

Validité de 6 mois et remise dès la 1re visite : commandez votre ERP et votre pack DPE à Lyon

Depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 pris en application de la loi Climat et Résilience), toute annonce immobilière de vente ou de location à Lyon, Villeurbanne et dans le Rhône doit comporter la mention légale : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr », et l'ERP complet daté de moins de 6 mois doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien.

Pour éviter toute erreur entre les différentes zones du PPRNi Rhône-Saône, de l'Yzeron ou du Gier, confiez votre dossier à l'un des 422 diagnostiqueurs certifiés DIN du Rhône partenaires de notre réseau. En commandant un pack complet Vente ou Location (DPE + Carrez/Boutin + Amiante + Plomb + Électricité/Gaz + ERP), l'état des risques avec cartographie officielle PPRI est inclus et mis à jour gratuitement jusqu'à la signature chez le notaire.

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L'essentiel

Pour tout bien immobilier situé à Gerland (Lyon 7e), Vaise (Lyon 9e), sur la Presqu'île (Lyon 2e), les quais du Rhône et de la Saône, dans le Val de Saône ou le long de l'Yzeron (Oullins, Francheville), du Garon (Brignais) et du Gier (Givors), le vendeur ou le bailleur doit remettre dès la première visite un État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois annexant la carte du zonage PPRI (rouge, bleu ou blanc) à la parcelle cadastrale ainsi que la déclaration écrite des éventuels sinistres CatNat indemnisés.