PPRT de la Vallée de la Chimie au sud de Lyon (Feyzin, Saint-Fons, Pierre-Bénite, Solaize, Oullins, Vénissieux) : obligations ERP

Quelles obligations le PPRT de la Vallée de la Chimie impose-t-il lors d'une vente ou location au sud de Lyon ?

Approuvé par arrêté préfectoral le 19 octobre 2016, le PPRT de la Vallée de la Chimie couvre 10 communes (Saint-Fons, Feyzin, Oullins-Pierre-Bénite, Solaize, Irigny, Vernaison, Charly, Vénissieux, Corbas et Lyon 7e). Tout vendeur ou bailleur doit annexer à l'ERP la carte du zonage réglementaire, préciser la nature des aléas (thermique, surpression, toxique) et indiquer si des travaux obligatoires de protection des vitrages et du confinement ont été prescrits et réalisés.

Vous vendez ou louez un bien à Feyzin, Saint-Fons, Pierre-Bénite, Oullins ou Vénissieux ?

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Quelles sont les 10 communes couvertes par le PPRT de la Vallée de la Chimie dans le Rhône ?

Depuis la catastrophe de la raffinerie de Feyzin en 1966 et la loi Bachelot du 30 juillet 2003, l'État et la Métropole de Lyon ont mis en place un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) multi-sites unique en France par son ampleur. Approuvé le 19 octobre 2016 par le Préfet du Rhône, ce PPRT englobe dix établissements industriels classés Seveso seuil haut (raffinerie TotalEnergies de Feyzin, Arkema à Pierre-Bénite, Syensqo/Rhodia, Kem One et Elkem Silicones à Saint-Fons, Rubis Terminal, etc.).

Le périmètre d'exposition aux risques s'étend sur 10 communes de la Métropole de Lyon : Saint-Fons (69190), Feyzin (69320), la commune nouvelle d'Oullins-Pierre-Bénite (69310 / 69600), Solaize (69360), Irigny (69540), Vernaison (69390), Charly (69390), Vénissieux (69200), Corbas (69960) ainsi que la frange sud du 7e arrondissement de Lyon (69007, secteur Port Édouard-Herriot / Gerland Sud).

Pour tout bien immobilier (maison, appartement en copropriété, local commercial ou terrain) situé dans l'une de ces communes, l'État des Risques et Pollutions (ERP) remis dès la première visite et annexé au compromis de vente ou au contrat de bail ne peut pas se limiter à une case cochée à la hâte. Il doit localiser précisément la parcelle cadastrale sur les cartes officielles du PPRT.

Les 3 familles d'aléas technologiques à renseigner dans l'ERP : thermique, surpression et toxique

Contrairement à un risque naturel unique comme l'inondation, le PPRT de la Vallée de la Chimie superpose trois phénomènes physiques distincts que le diagnostiqueur doit détailler dans l'état des risques : 1. L'effet de surpression (onde de choc) : provoqué par une explosion accidentelle (notamment autour de la raffinerie de Feyzin, des stockages d'hydrocarbures et des unités chimiques de Saint-Fons). L'onde de souffle est mesurée en millibars (de 20 mbar pour le bris de vitres jusqu'à plus de 200 mbar). Le principal danger pour les occupants d'un logement est la projection d'éclats de verre à l'intérieur des pièces. 2. L'effet toxique (nuage gazeux) : lié à la dispersion atmosphérique accidentelle de substances dangereuses (chlore, ammoniac, acide fluorhydrique ou chlorhydrique autour de Pierre-Bénite et Saint-Fons). La parade réglementaire repose sur le confinement rapide dans une pièce interne étanche à l'air. 3. L'effet thermique (rayonnement de chaleur) : lié à un incendie majeur ou à une boule de feu à proximité immédiate des clôtures industrielles.

En fonction de l'intensité croisée de ces trois aléas, le règlement du PPRT découpe le territoire en zones rouges R/r (interdiction stricte de construire, secteurs de délaissement ou d'expropriation) et en zones bleues B et b (b1, b2, b3...) où les constructions existantes et les transactions sont autorisées sous réserve de prescriptions techniques.

Travaux de renforcement des vitrages et local de confinement : ce que le notaire vérifie à la vente

C'est le point juridique majeur qui bloque régulièrement des signatures de compromis à Feyzin (quartiers des Razes, du Plateau, de la Bégude), à Saint-Fons, à Pierre-Bénite ou à Solaize. En application de l'article L515-16-2 du Code de l'environnement et de l'article L125-5, lorsque le bien est situé dans une zone de prescription du PPRT, le vendeur a l'obligation légale d'informer par écrit l'acquéreur si des travaux de réduction de la vulnérabilité lui sont prescrits et si ces travaux ont été réalisés ou non.

Dans la Vallée de la Chimie, le dispositif d'accompagnement Secur'Habitat (piloté par la Métropole de Lyon, l'État et les industriels, avec un financement allant jusqu'à 90 % ou 100 % sous plafond réglementaire) a accompagné des milliers de propriétaires pour réaliser deux types d'interventions : - Le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres par des menuiseries certifiées résistantes à l'onde de surpression (vitrages feuilletés de sécurité type 44.2 et châssis renforcés) ; - L'aménagement d'une pièce de confinement (souvent une salle de bains, un couloir ou un WC aveugle) équipée d'une porte à joints d'étanchéité et d'un bouton d'arrêt d'urgence de la VMC pour empêcher l'aspiration d'un nuage toxique.

Lors de votre vente, remettez impérativement au diagnostiqueur et au notaire le diagnostic de vulnérabilité PPRT et les factures d'installation.

Le double bénéfice des fenêtres anti-souffle PPRT sur votre note DPE à Feyzin, Saint-Fons et Pierre-Bénite !

Il existe une synergie remarquable entre les travaux du PPRT de la Vallée de la Chimie et l'amélioration de votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, les menuiseries extérieures posées pour résister à un aléa de surpression de 20 à 50 mbar ou à un aléa thermique sont des menuiseries neuves à haute étanchéité à l'air (classement AEV renforcé) équipées de doubles vitrages feuilletés à isolation thermique renforcée (ITR argon, coefficient Uw ≤ 1,3 W/m².K).

Sur les maisons individuelles des années 1950–1980 de Feyzin, Solaize, Irigny ou Vernaison et sur les copropriétés de Saint-Fons et Pierre-Bénite, ce remplacement intégral des huisseries et des coffres de volets roulants réduit à la fois les déperditions par les baies vitrées et les infiltrations d'air parasites dans le moteur 3CL-DPE. Consultez les statistiques de performance énergétique du sud de la métropole sur notre page DPE à Lyon : couplé à une isolation des combles ou à une pompe à chaleur, ce bouquet de travaux permet très souvent de hisser le bien en classe C ou D.

Attention toutefois lors du diagnostic Gaz : si des entrées d'air ont été modifiées pour le confinement PPRT alors que le logement conserve une chaudière gaz non étanche ou une gazinière, notre diagnostiqueur contrôlera strictement la conformité des amenées d'air comburant pour éviter toute anomalie A2 ou DGI.

Faire établir son ERP PPRT et son pack diagnostics au sud de Lyon : tarifs et validité de 6 mois

Rappelons une règle juridique stricte de l'article R125-26 du Code de l'environnement : l'ERP a une durée de validité de 6 mois seulement et doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite du bien. S'il est absent, erroné ou s'il omet le PPRT de la Vallée de la Chimie (ou le PPRNi du Rhône qui touche également les berges de Pierre-Bénite, Feyzin, Irigny et Vernaison), l'acheteur peut demander en justice la résolution pure et simple de la vente ou une réduction du prix.

En commandant un pack complet auprès d'un diagnostiqueur certifié DIN intervenant dans le sud de la Métropole de Lyon et jusqu'à Villeurbanne, l'ERP complet avec cartographie PPRT, SIS (Secteurs d'Information sur les Sols) et Radon est inclus dans votre forfait global (avec réactualisation gratuite si votre compromis met plus de 6 mois à se signer chez le notaire).

Comptez 185 € à 270 € TTC pour un pack Appartement à Saint-Fons, Oullins-Pierre-Bénite ou Vénissieux, et 295 € à 430 € TTC pour un pack Maison à Feyzin, Solaize, Irigny ou Vernaison. Réservez votre intervention en 24h sur notre planning de créneaux rapides ou demandez vos 3 devis gratuits via notre formulaire Vallée de la Chimie.

L'essentiel

Pour vendre ou louer en toute sécurité juridique dans les 10 communes du PPRT de la Vallée de la Chimie au sud de Lyon (Saint-Fons, Feyzin, Oullins-Pierre-Bénite, Solaize, Irigny, Vernaison, Charly, Vénissieux, Corbas et Lyon 7e Sud), le propriétaire doit fournir dès la première visite un État des Risques (ERP) de moins de 6 mois détaillant les aléas technologiques (surpression, toxique, thermique), la zone cadastrale exacte et l'état de réalisation des travaux obligatoires de renforcement des vitrages et de confinement.