Article · publié le 24 octobre 2026 · mis à jour le 25 octobre 2026
Vendre des murs commerciaux (Presqu'île, Cours Vitton, Part-Dieu) ou un immeuble entier à Lyon : quels diagnostics fournir ?
Cession de **murs de boutique** rue de la République, rue Édouard-Herriot (Lyon 2e) ou cours Vitton (Lyon 6e), vente d'un **plateau de bureaux** à la Part-Dieu (Lyon 3e), à Gerland (Lyon 7e) ou à Vaise (Lyon 9e), ou arbitrage d'un **immeuble de rapport entier en monopropriété** à la Croix-Rousse ou à Villeurbanne : les transactions d'investissement et d'immobilier d'entreprise répondent à des règles diagnostiques spécifiques, dominées par le **DPE avec Mention** et l'**Audit énergétique d'immeuble**.
Écrit par Paul Arrial · Co-fondateur de FutureFrame
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un local commercial, des bureaux ou un immeuble de rapport à Lyon en 2026 ?
Pour vendre des murs commerciaux ou des bureaux à Lyon, le propriétaire doit fournir un DPE Tertiaire (obligatoirement établi par un diagnostiqueur titulaire de la certification DPE avec Mention), un diagnostic Amiante (et le DTA complet), l'ERP de moins de 6 mois (avec SIS pollution des sols), le mesurage Loi Carrez (si en copropriété) et les Termites (si arrêté). Pour la vente d'un immeuble d'habitation entier en monopropriété classé E, F ou G, l'Audit énergétique réglementaire s'ajoute aux diagnostics de tous les lots.
| Type d'actif vendu à Lyon / Métropole (69) | Certification DPE exigée | Audit énergétique obligatoire (si E, F ou G) ? | Autres diagnostics obligatoires à l'acte | Tarif moyen constaté à Lyon en 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Boutique / Pied d'immeuble commercial (Presqu'île, Cours Vitton, Croix-Rousse, Jean-Macé) | DPE Tertiaire avec Mention OBLIGATOIRE (échelle Commerces) | Non (bâtiment à usage purement tertiaire) | Amiante + DTA, Loi Carrez (si copro), ERP + SIS (< 6 mois) | 240 € à 390 € TTC (< 150 m²) |
| Plateau de Bureaux / Local Professionnel (Part-Dieu, Confluence, Gerland, Techlid, Vaise) | DPE Tertiaire avec Mention OBLIGATOIRE (échelle Bureaux) | Non (soumis au Décret Tertiaire OPERAT si ≥ 1 000 m²) | Amiante + DTA, Loi Carrez, ERP + SIS + PEB Bruit | 280 € à 590 € TTC selon surface |
| Immeuble de Rapport entier (Monopropriété habitation / mixte) (Lyon 1er–9e, Villeurbanne, Givors, Tarare) | DPE avec Mention (DPE Immeuble + DPE par lot) | OUI OBLIGATOIRE dès lors que l'immeuble ou un lot d'habitation est classé E, F ou G ! | Amiante (lots + parties communes), Plomb CREP (lots + communs < 1949), Élec/Gaz de chaque appartement, ERP | Forfait multi-lots dégressif (1 400 € à 3 900 € TTC selon nombre de lots) |
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Vente de murs commerciaux et bureaux à Lyon : pourquoi le « DPE Tertiaire avec Mention » est obligatoire
Que vous vendiez un pas-de-porte commercial sur la Presqu'île (rue de la République, rue du Président-Édouard-Herriot, rue Victor-Hugo, rue Mercière à Lyon 2e), dans le Triangle d'Or du 6e arrondissement (cours Vitton, cours Franklin-Roosevelt, rue Vendôme), un restaurant dans le Vieux-Lyon ou un plateau de bureaux à la Part-Dieu (Lyon 3e), à Gerland (Lyon 7e), à Vaise / Gorge-de-Loup (Lyon 9e) ou dans le pôle économique Techlid de l'Ouest lyonnais (Limonest, Dardilly, Écully), un diagnostiqueur certifié uniquement « DPE sans mention » n'a légalement pas le droit de réaliser votre DPE !
En vertu de l'arrêté compétences et des arrêtés relatifs au DPE des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, l'opérateur doit impérativement détenir la certification DPE avec Mention délivrée par un organisme accrédité COFRAC. Contrairement au DPE résidentiel que nous analysons sur notre page DPE à Lyon, le DPE Tertiaire utilise trois grilles d'étiquettes Énergie et Climat spécifiques selon l'activité exercée : 1. Bureaux, administrations et enseignement ; 2. Bâtiments à occupation continue (hôtels, établissements de santé, EHPAD, internats) ; 3. Autres cas (notamment les commerces, boutiques, restaurants et cafés), où les consommations d'éclairage vitrine, de climatisation, de renouvellement d'air hygiénique et de froid commercial pèsent lourdement.
Ce DPE Tertiaire est obligatoire aussi bien lors de la vente des murs que lors de la conclusion d'un nouveau bail commercial 3/6/9 ou bail professionnel.
Quels diagnostics sont exigés (et lesquels ne le sont pas) pour vendre un local commercial ou des bureaux ?
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) d'un local purement tertiaire (boutique, bureau, cabinet médical, entrepôt) diffère sensiblement de celui d'un logement d'habitation à Lyon ou Villeurbanne : - Les diagnostics OBLIGATOIRES pour un local tertiaire : 1. Le DPE Tertiaire avec Mention (sauf bâtiment indépendant < 50 m² ou local industriel/artisanal ne demandant qu'une faible quantité d'énergie pour le confort humain) ; 2. L'état d'Amiante avant-vente ET le Dossier Technique Amiante (DTA) : attention, contrairement à un appartement où le DTA ne concerne que les parties communes de l'immeuble, tout propriétaire d'un local commercial, professionnel ou ERP construit avant le 1er juillet 1997 a l'obligation légale de détenir un DTA propre à ses locaux de travail (article R1334-29-5 du Code de la santé publique) ! 3. Le certificat Loi Carrez : dès lors que les murs commerciaux ou les bureaux constituent un lot de copropriété (la Loi Carrez s'applique à tous les lots de copropriété, qu'ils soient d'habitation, commerciaux ou de bureaux !) ; 4. L'État des Risques et Pollutions (ERP) de moins de 6 mois (incluant impérativement les Secteurs d'Information sur les Sols — SIS et les anciennes installations classées ICPE, très scrutés par les notaires d'affaires lyonnais). - Les diagnostics NON obligatoires en pur tertiaire : le diagnostic Plomb CREP, les diagnostics intérieurs Électricité et Gaz (réservés aux immeubles à usage d'habitation, les locaux de travail relevant des vérifications périodiques Q18 / Code du travail) et la Loi Boutin.
Vente d'un Immeuble de Rapport entier en monopropriété à Lyon et dans le Rhône : le piège de l'Audit énergétique !
Vous êtes propriétaire (en nom propre, en indivision familiale ou via une SCI / foncière) d'un immeuble de rapport entier en monopropriété (par exemple un petit immeuble comprenant 1 commerce en rez-de-chaussée et 4 à 10 appartements dans les étages à la Croix-Rousse, à Jean-Macé, à Villeurbanne, à Oullins, à Givors, à Tarare ou à Villefranche-sur-Saône) et vous souhaitez le vendre en bloc à un investisseur ou un marchand de biens ?
Attention à l'obligation légale de l'article L126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation : l'Audit énergétique réglementaire ne concerne pas uniquement les maisons individuelles ! Le texte vise tous « les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété » (c'est-à-dire tous les immeubles collectifs en monopropriété).
Par conséquent, en 2026, dès lors que votre immeuble de rapport en monopropriété (ou l'un des logements qui le composent) est classé E, F ou G au DPE, la fourniture d'un Audit énergétique réglementaire de l'immeuble est strictement obligatoire dès la mise en vente et pour signer la promesse de vente chez le notaire !
La checklist complète du dossier de diagnostics pour vendre un immeuble entier à Lyon
Lors de la vente en bloc d'un immeuble de rapport à Lyon ou dans le Rhône, les études notariales spécialisées en investissement exigent un dossier exhaustif couvrant à la fois chacun des lots privatifs et les parties communes de l'immeuble : 1. Pour chaque appartement d'habitation de l'immeuble : un DPE individuel opposable, un diagnostic Électricité et Gaz (si > 15 ans), un CREP Plomb privatif (si immeuble d'avant 1949), un repérage Amiante privatif (si avant juillet 1997) et un relevé de surface habitable Loi Boutin (indispensable à l'investisseur acheteur pour vérifier que tous les baux en cours respectent l'encadrement des loyers de Lyon et Villeurbanne !). 2. Pour chaque local commercial en pied d'immeuble : un DPE Tertiaire avec Mention et un DTA / repérage amiante. 3. Pour les parties communes de l'immeuble (cage d'escalier, caves, toiture, chaufferie) : un DTA (Dossier Technique Amiante) des parties communes, un CREP Plomb des parties communes (si avant 1949), un DPE à l'échelle de l'immeuble + l'Audit énergétique réglementaire (si E, F ou G) ainsi que l'ERP et le contrôle de raccordement à l'assainissement collectif.
Tarifs multi-lots 2026 et devis sous 24h avec un diagnostiqueur certifié « Avec Mention » à Lyon
Commander les diagnostics d'un immeuble de rapport de 6, 10 ou 15 lots ou d'un grand plateau tertiaire auprès d'un cabinet équipé des certifications DPE avec Mention et Amiante avec Mention vous permet de bénéficier d'une remise multi-lots de -30 % à -50 % par rapport au tarif d'appartements isolés, puisque l'opérateur (ou un binôme d'ingénieurs) regroupe tous les relevés sur une seule journée d'intervention : - Pack Murs Commerciaux / Boutique (< 120 m²) : 240 € à 370 € TTC ; - Pack Plateau de Bureaux (150 à 500 m²) : 350 € à 650 € TTC ; - Pack Immeuble de Rapport entier (ex. 4 à 8 appartements + 1 commerce + parties communes) : 1 350 € à 2 600 € TTC (ou 2 100 € à 3 500 € TTC avec l'Audit énergétique réglementaire de l'immeuble).
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L'essentiel
Pour vendre des murs commerciaux, des bureaux ou un immeuble de rapport entier à Lyon, Villeurbanne ou dans le Rhône en 2026, il est obligatoire de mandater un diagnostiqueur titulaire de la certification DPE avec Mention afin d'établir les DPE Tertiaires (commerces/bureaux), le DTA Amiante et l'ERP avec pollution des sols (SIS), auxquels s'ajoutent, pour un immeuble d'habitation en monopropriété, les diagnostics individuels de chaque appartement (DPE, Plomb, Amiante, Élec, Gaz, Loi Boutin) ainsi que l'Audit énergétique réglementaire dès la classe E.
Questions fréquentes
L'interdiction de louer les passoires thermiques (DPE G et F) s'applique-t-elle aux baux commerciaux 3/6/9 à Lyon ?
Non ! Le calendrier d'interdiction de mise en location lié à la décence énergétique (2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F, 2034 pour la classe E) découle de la loi du 6 juillet 1989 et ne s'applique qu'aux logements à usage d'habitation. Les locaux commerciaux et bureaux restent librement louables en bail commercial quelle que soit leur note DPE Tertiaire (sous réserve du Décret Tertiaire si > 1 000 m²).
La Loi Carrez est-elle obligatoire lors de la vente d'un immeuble de rapport entier en monopropriété à Lyon ?
Légalement, la Loi Carrez ne s'impose que pour la vente d'un ou plusieurs lots de copropriété : elle n'est donc pas juridiquement obligatoire pour la vente en bloc d'un immeuble entier détenu en pleine propriété (monopropriété). Toutefois, tous les investisseurs exigent un état des surfaces habitables (Loi Boutin) et utiles lot par lot pour calculer le rendement locatif et le plafond des loyers.
Qui paie les diagnostics lors de la cession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerce à Lyon ?
Lors de la cession d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce (sans vente des murs), le cédant et le bailleur doivent fournir au repreneur le DPE Tertiaire en cours de validité, le DTA Amiante et l'ERP de moins de 6 mois. Les frais sont généralement pris en charge par le cédant (ou le propriétaire des murs selon les clauses du bail).
Mon local commercial à Lyon fait plus de 1 000 m² (ou fait partie d'un ensemble > 1 000 m²) : quel impact pour la vente ?
En vertu du Décret Tertiaire (Éco Énergie Tertiaire, article L174-1 du CCH), tout bâtiment ou ensemble hébergeant plus de 1 000 m² de surfaces tertiaires est soumis à l'obligation de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l'ADEME et de réduction des consommations (-40 % en 2030). L'évaluation du respect de cette obligation doit obligatoirement être annexée à l'acte de vente ou au bail !
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Sources
- Légifrance — Arrêté relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation (DPE Tertiaire) ↗
- Code de la construction et de l'habitation — Articles L126-28-1 (Audit énergétique en monopropriété) et L174-1 (Décret Tertiaire) ↗
- Code de la santé publique — Article R1334-29-5 (Dossier Technique Amiante obligatoire dans les locaux de travail et ERP) ↗
Les obligations et durées citées sont reprises des textes publiés au Journal officiel, avec la référence de l'article qui les fonde.